Les contrôles réalisés au titre du premier ou du second pilier de la politique agricole commune. Conditionnalité des aides.

Les contrôles constituent une contrepartie obligatoire aux 10 milliards d’euros d’aides que les agriculteurs français perçoivent chaque année.

Le nombre de contrôles ainsi que leur nature sont fixés par la réglementation communautaire. La France est en charge de l’application de ce dispositif sur le territoire national.

Le bien fondé et la conformité des demandes d’aides, le respect des règles de base de la conditionnalité conditionnent le versement de la plupart des aides communautaires. La France est, elle-même, contrôlée par les instances européennes ; si elle ne peut pas garantir la liquidation des aides selon les exigences européennes, elle encourt une sanction financière (défaut d’apurement) supportée par le budget national.

Tout exploitant qui dépose une demande d’aide s’engage explicitement à accepter et faciliter la réalisation des contrôles sur son exploitation.

Contrôle des aides directes ou du développement rural

Les corps de contrôle s’assurent du bien fondé et de la conformité des demandes déposées auprès des services instructeurs ainsi que du respect des engagements souscrits.

Contrôle de la conditionnalité

Les corps de contrôle s’assurent du respect des règles de base en matière d’environnement, de changement climatique, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé (santé publique, santé des animaux, santé des végétaux), de bien-être animal.

En savoir plus :

• Comment se déroule un contrôle PAC Politique agricole commune ? Télécharger le guide explicatif
  
  Télécharger comment_se_deroule_le_controle_pac PDF - 3,18 Mb - 30/06/2023