Qu'est ce qu'un GAEC ?

Les GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun ont pour objet la mise en valeur en commun des exploitations des agriculteurs associés. Ils peuvent également avoir pour objet la vente en commun du fruit du travail des associés. Les GAEC « totaux » regroupent l’intégralité des exploitations des associés, tandis que les GAEC « partiels » regroupent seulement certaines des spéculations de ces associés.

Le GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun comprend de 2 à 10 associés, uniquement des personnes physiques majeures reconnues comme chef d’exploitation à titre principal.

Tous les associés doivent participer de façon égale aux travaux et à la gestion du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun. Leur rémunération doit être comprise entre 1 et 6 SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Les obligations :

Tous les associés d’un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun total doivent participer effectivement et exclusivement au travail en commun (sauf dérogations).

Les activités extérieures des associés sont interdites (sauf dérogations).

La prestation de service au sein du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun est strictement interdite.

Toutes les modifications au sein d'un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun sont soumises à l'autorisation préalable du Préfet.


La transparence du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun total

Un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun doit revêtir les caractéristiques d’une exploitation familiale. Seul le GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun total bénéficie du principe dit de transparence qui permet à ses associés de conserver les droits auxquels ils auraient pu prétendre s’ils étaient restés chefs d’exploitation à titre individuel, en matière fiscale, sociale et économique.
Cela signifie pour le groupement une multiplication des seuils et des plafonds d’aides économiques et selon les conditions définies pour chaque dispositif.
Depuis la réforme de 2023, la transparence est calculée en tenant compte des associés répondant individuellement à la définition d'agriculteur actif.