Signaler les modifications du GAEC
En application de l’article R 323-19 du code Rural et de la Pêche Maritime, tout GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun a l’obligation de porter à la connaissance de la DDT, au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d’associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés…
- les modifications de données, affectant les informations comprises dans la demande d’agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance…)
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d’agrément lorsque la structure du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun n’est plus conforme aux textes (dispense de travail, dérogation pour fonctionnement unipersonnel et dérogation pour travail extérieur).
Télécharger le schéma récapitulatif des obligations administratives des GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun
Ces modifications doivent être formulées dans un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire adressé à la DDT, avec d’autres éléments justificatifs (cf cas ci-dessous). La DDT pourra demander des éléments complémentaires pour statuer sur la demande : éléments comptables, avis d’imposition, …
La demande sera étudiée dans un délai de deux mois à réception d’un dossier complet. Le silence du Préfet gardé au-délai du délai vaut acceptation de la demande.
Afin d’éviter un retrait d’agrément ou un déclassement en GAEC partiel (avec perte de la transparence), il est vivement conseillé d’avertir la DDT avant la modification sur la base d’un projet de procès-verbal d’assemblée générale.
Les modifications statutaires et modifications de données
Les documents à fournir à la DDT suite à cette modification sont :
- l’original du formulaire de déclaration de modifications intervenues au sein de l’exploitation
- le procès-verbal d’assemblée générale signé par tous les associés
En cas de sorties ou d’entrée d’un associé, il faudra de plus transmettre les documents suivants :
- l’extrait K.Bis à jour
- les statuts modifiés signés par tous les associés
- le règlement intérieur signé par tous les associés
- l’attestation MSA Mutualité sociale agricole du nouvel associé mentionnant sa qualité de chef d’exploitation et la surface exploitée par le GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun
- le cas échéant, les nouvelles conventions de mise à disposition des terres au GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun.
Si des projets des actes ont été envoyés lors de la demande, il faudra faire parvenir à la DDT les documents définitifs après acceptation de la modification.
Attention : toute modification d’associé, ou dissolution du GAEC ou transformation en une autre forme sociétaire nécessite de réaliser un transfert de DPB.
Voir la rubrique signaler des changements dans votre exploitation
Cas particulier des dissolutions ou transformation des GAEC
En cas de dissolution ou de transformation du
GAEC
Groupement agricole d'exploitation en commun, le Préfet prononcera un retrait d’agrément du
GAEC
Groupement agricole d'exploitation en commun.
Les documents à fournir sont :
- le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire
- le K.Bis (celui-ci pourra être envoyé dans un second temps afin de respecter le délai d’un mois d’information de la DDT).
Pour toute question, contacter la DDT de la Drôme - Service Agriculture - Emmanuelle GIRY, par téléphone 04.26.60.80.24 ou par mail : ddt-sa-pcsmt@drome.gouv.fr