Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC)
Procédure de reconnaissance et agrément d'un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun, modifications statutaires ou de fonctionnement, demandes de dérogations : dispense de travail, fonctionnement unipersonnel, travail extérieur...
Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une société civile agricole de personnes permettant à des agriculteurs associés la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial.
Créé par la loi du 8 août 1962, le GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun est régi par les articles L.323-1 à L.323-16 et R.323-1 à R.32351 du code rural et de la pêche maritime et les articles 1845 et suivants du code civil.
Le GAEC est encadré par des règles strictes de constitution et de fonctionnement. Le non-respect de ces obligations est susceptible d'entraîner le retrait de l'agrément accordé au GAEC ainsi que de la transparence des aides.
Les associés d'un GAEC total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. Une dérogation peut être accordée par le Préfet pour une activité extérieure sous réserve qu’elle respecte strictement les conditions précisées à l’article D323-321-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Préalablement à l’immatriculation d’un GAEC, le Préfet vérifie la conformité du groupement aux dispositions législatives et réglementaires, sur la base du dossier de demande d’agrément et des informations dont il dispose, afin, le cas échéant, de valider la décision d’agrément et de déterminer les modalités d’application de la transparence.
Toutes les modifications ultérieures (changements statutaires, modifications des conditions de fonctionnement ou des dimensions de l’exploitation, demande de dérogation, demande de dispense) doivent également être signalées par les associés du GAEC et approuvées par le Préfet qui s’assure que les conditions nécessaires au maintien de l’agrément et de la transparence sont réunies.
Des contrôles réguliers des services de l’État sont également réalisés pour vérifier le respect des conditions d’agrément. En cas de non-conformité ou si les justificatifs demandés ne sont pas fournis lors des contrôles, le GAEC risque des sanctions telles que la perte de la transparence et / ou le retrait d’agrément. Ces sanctions peuvent avoir des incidences sociales, fiscales, sur les aides d’État et les aides de la PAC.
Pour toute question, contacter la DDT de la Drôme - Service Agriculture - Emmanuelle GIRY, par téléphone 04.26.60.80.24 ou par mail : ddt-sa-pcsmt@drome.gouv.fr
Attention :
Pour toute création ou modification de structure (y compris un changement d’associés sans modification du foncier du GAEC), pensez à anticiper vos démarches pour ne pas risquer de perdre vos aides. Donc, le cas échéant :
- mettre à jour vos coordonnées/éléments sur Télépac,
- faire vos transferts de DPB
- vous mettre en règles vis-à-vis du contrôle des structures,
- prévenir les services instructeurs de vos différents dossiers (FEADER...).
Vous trouverez les informations et procédures dans les rubriques :
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