Vous trouverez ICI le lien pour remplir le contrôle de conformité du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun

Parce que les GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun bénéficient de la transparence des aides et d'avantages fiscaux, des contrôles réguliers des services de l’État doivent vérifier que l'organisation et le fonctionnement des GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun restent conformes aux exigences réglementaires. Les points de contrôle concernent notamment :

• les activités exercées par le GAEC (activités agricoles et non commerciales sauf salage, déneigement, activité photovoltaïque et entraide agricole et absence de revenus provenant de prestation de service).
• l’absence d’activité professionnelle extérieure pour chaque associé sauf s'il a obtenu une dérogation pour activité extérieure
• le respect des conditions de dérogation pour activité extérieure le cas échéant
• les dispenses de travail le cas échéant
• la rémunération des associés et l’organisation du travail
• la dimension de l’exploitation et le nombre d’associés…

Tous les GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun sont contrôlés à minima une fois tous les 4 ans.
Tous les justificatifs demandés par la DDT et permettant de vérifier le respect des conditions d’agrément doivent être fournis (avis d’imposition, statuts, PV d’AGE annuelle, PV d’AGO, bulletins de salaire, contrats de travail, liasse fiscale…).
Dès lors que le contrôle conclut au non-respect des obligations, selon la gravité de la non-conformité et de sa persistance, le Préfet peut privilégier l’une ou l’autre des conséquences suivantes :

• la régularisation avec ou sans conséquence vis à vis de la transparence

La transparence sera retirée si les manquements concernent les obligations liées aux articles L323-2 et L323-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime (GAEC total et travail en commun).

• le retrait d’agrément

Les sociétés qui à la suite d’une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement ne peuvent être regardées comme des GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun encourent le retrait d’agrément. Le retrait est encouru par exemple pour :
- défaut de conformité (nature des activités réalisées, non respect des conditions de dérogation, absence de travail en commun...)
- défaut de communication des demandes de dérogation (dérogation pour maintien d’agrément, pour activité extérieure ou dispense de travail)
- absence de réponse ou réponse incomplète suite au contrôle (après relance et mise en demeure)

Campagne Contrôle de conformité 2023

Chaque année, environ un quart des GAEC sont contrôlés. Les dossiers sélectionnés sont informés par mail ou courrier, dans lequel sont apportées des précisions nécessaires pour remplir au mieux l'enquête.

Accéder à l'enquête en ligne

Pour toute question, contacter la DDT de la Drôme - Service Agriculture - Emmanuelle GIRY, par téléphone 04.26.60.80.24 ou par mail : ddt-sa-pcsmt@drome.gouv.fr