Pluriactivité et activités extérieures des associés

Activités exercées au sein du GAEC

Outre les activités de production agricole, le GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun peut exercer des activités qui sont dans le prolongement de l'acte de production et qui ont pour support l'exploitation agricole sans autorisation préalable. Il s'agit notamment de l'accueil paysan, d'une ferme pédagogique...

En revanche, le GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun ne peut pas exercer des activités commerciales (prestations de services, achat/revente de produits issus d'autres exploitations agricoles) à l'exception des activités suivantes tolérées :

  • déneigement et salage au profit des collectivités locales
  • activités photovoltaïques
  • entraide entre exploitants agricoles.

Cas des entreprises de travaux agricoles :
Cette activité ne peut pas avoir lieu au sein du GAEC. Un ou plusieurs associés devront exercer cette prestation en dehors du GAEC, après demande d'autorisation d'activité extérieure à la DDT (cf ci dessous). L'autorisation sera accordée si l'activité est accessoire, qu'elle ne dépasse pas le seuil de 536 h/ an et que le matériel utilisé n'est pas loué au GAEC.

Activités extérieures des associés

L’article L323-7 du CRPM, pose le principe général selon lequel « Les associés d’un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet ».

Cependant, un ou plusieurs associés du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun total peuvent exercer une activité extérieure, à titre dérogatoire :

Si activité extérieure est accessoire et si l'associé concerné n'y consacre pas plus de 536 heures par an.
Par activité accessoire, il faut entendre caractère minoritaire et non prépondérant par rapport à celle exercée au sein du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun.

A noter que les mandats professionnels et électifs, ainsi que les activités de sapeur pompier volontaire ou réserviste volontaire ne sont pas considérés comme des activités professionnelles. Elles ne sont donc pas soumises à une demande de d'autorisation pour activité extérieure.

Si l'activité extérieure est pratiquée au sein d'une autre structure par tous les associés du groupement en vue de la commercialisation et, le cas échéant de la transformation, des produits agricoles du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun, dès lors que cette société est majoritairement détenue par des chefs d'exploitations à titre principal et que l'équilibre des engagements des associés au sein du groupement est maintenu.

Les documents à fournir à la DDT sont :

La demande sera étudiée dans un délai de deux mois à réception d’un dossier complet. Le silence du Préfet gardé au-délai du délai vaut acceptation de la demande.

Si la dérogation préfectorale n’est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de la transparence, voire le retrait de son agrément, si l’activité extérieure est maintenue.

Pour toute question, contacter la DDT de la Drôme - Service Agriculture - Emmanuelle GIRY, par téléphone 04.26.60.80.24 ou par mail : ddt-sa-pcsmt@drome.gouv.fr