La demande d’agrément

Les exploitants souhaitant créer un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun doivent adresser à la Direction Départementale des Territoires :

• L'original de la note de demande d'agrément conforme au modèle approuvé par arrêté ministériel du 24 mars 2015, dûment remplie et signée par l'ensemble des futur(e)s associé(e)s
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• Le projet de statuts avant enregistrement, conforme au modèle de statuts types approuvés par arrêté ministériel du 24 mars 2015
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• Le projet de décision de l'assemblée générale
• Le projet de règlement intérieur
• Les projets de convention de mise à disposition (CMD)
• Un courrier de demande motivé

En cas de besoin, la DDT pourra demander des éléments complémentaires pour statuer sur la demande (éléments comptables, avis d’imposition, étude démontrant la viabilité technico-économique du projet…).

La décision d’agrément

Dans un délai de 3 mois à compter de la date de dossier complet, la DDT statue sur la demande d’agrément (agrément ou refus d’agrément). Elle peut solliciter l’avis d’une formation spécialisée de la CDOA (compétence consultative facultative).

L'absence de réponse dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement d'un dossier complet fait naître une décision implicite de refus d'agrément.

L’enregistrement du GAEC

Suite à la décision d’agrément, les associés doivent :

• signer les actes définitifs par acte sous seing privé ou authentique : statuts, procès-verbal d’assemblée générale, règlement intérieur, conventions de mise à disposition
• procéder à l’enregistrement des actes constatant la constitution,
• procéder à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait K-Bis).

puis les transmettre à la DDT accompagnés :

• d’un relevé d’identité bancaire (IBAN) au nom du GAEC,
• de la fiche Cerfa pour la création du numéro Pacage (cf rubrique Numéro Pacage).

Pour toute question, contacter la DDT de la Drôme - Service Agriculture - Emmanuelle GIRY, par téléphone 04.26.60.80.24 ou par mail : ddt-sa-pcsmt@drome.gouv.fr