Un second volet d'aides destiné à soutenir l'agriculture biologique va se mettre en place.

Le ministère a publié un communiqué de presse le 7 août, annonçant l’ouverture du guichet de dépôt des aides le 16 août par FranceAgriMer, qui instruira le dispositif en lien avec les services déconcentrés. Suite au communiqué de presse du 14 septembre, la clôture du guichet est reportée au 29 septembre.

Suite à une concertation avec les organisations professionnelles sur les paramètres de l’aide, le dispositif d’aide a été notifié à la Commission européenne en tant qu’aide d’État. Le Ministère de l’Agriculture se réjouit que la Commission européenne ait validé ce dispositif rapidement, le 3 août 2023, avec les paramètres principaux suivants :

Les demandeurs à la mesure de soutien décrite dans cette décision doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :

1. être exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité agricole biologique en France ;
2. être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 ;
3. être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
4. être spécialisé à 100% en Agriculture Biologique (certifié et/ou en conversion) pour la production agricole primaire, justifié par le certificat Bio valide à la date du dépôt de la demande d’aide ;
5. avoir subi une perte d’EBE sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable (voir détail dans la décision de FAM en ce qui concerne les exploitations relevant du régime d’imposition des « micro-exploitations ;
6. avoir eu une dégradation de trésorerie nette sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable.

L’exercice indemnisé est l’exercice comptable du demandeur clôturé entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023.
La référence, pour le cas général, correspond à la moyenne des deux exercices comptables du demandeur clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020.
Dans le cas de reprise, fusion ou scission d’exploitation, c’est l’historique comptable des exploitations précédentes qui doit être utilisé.

L’aide compensera jusqu’à 50% de la perte d’EBE, et devra représenter un montant minimum de 1000 €.

Un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué au cas où les demandes éligibles dépasseraient l’enveloppe budgétaire.

L’aide éventuellement reçue au titre du fonds d'urgence de 10 M€ sera déduite du montant d’indemnisation finale au titre de l’aide.

La décision de FranceAgriMer qui accompagne l’ouverture du guichet de dépôt a été publiée le 10 août : elle détaille le dispositif et notamment les modalités d’appréciation spécifiques des indicateurs économiques pour les nouveaux installés, ou les exploitations relevant du régime d’imposition des « micro-exploitations ».

La téléprocédure est ouverte du 16 août au 29 septembre 14H

Retrouvez les informations utiles et l'accès à la téléprocédure sur le site de Franceagrimer

La demande d’aide est dématérialisée en ligne sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer.

Le guide de dépôt sera disponible sur le site de FAM le 16 août.

ACCÈS AU TELESERVICE : le lien sera actif le 16 août 2023 :  https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=BIO_2023 

L'accès au formulaire ne pourra se faire qu'à l'aide d'un numéro de SIRET valide.