Les viticulteurs traversent une crise profonde et le bassin de production du sud-est et du sud de la vallée du Rhône apparaît comme nettement en difficulté. Dans ce contexte, l’État est mobilisé sur l’accompagnement de cette filière majeure pour l’économie au niveau national et dans les territoires. Une aide d’urgence, dotée d’une enveloppe nationale de 80M€, pour soulager la trésorerie des exploitations les plus en difficultés se met en place et a été adaptée à la situation locale par le préfet de la Drôme en concertation avec les professionnels de la filière.

Les aides seront attribuées dans la limite des fonds disponibles pour le département de la Drôme qui est doté d’une enveloppe de 2 millions d’euros à ce jour (Un abondement sera peut-être possible ; il ne sera connu que début juin).

L’aide vise à soulager la trésorerie des viticulteurs dont les difficultés ont été accrues par les pertes de production ou les pertes économiques subies en 2023.

1- Critères d'éligibilité du demandeur

Statut du demandeur

• Exploitant agricole chef d'exploitation à titre principal

• GAEC

• EARL

• Société ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants à titre principal

• Cas particulier d'une entreprise faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire : elle doit disposer d’un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d’aide. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d’aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu’elle intervienne après celui-ci, lors des phases d’instruction et de contrôles administratifs.

Localisation

• Siège social en Drôme

Spécialisation

• Avoir au moins 2.5 ha en production en 2023 dans l'une des appellations suivantes :

◦ AOP Diois

◦ AOP Côtes du Rhône générique

◦ AOP Côtes du Rhône Villages avec ou sans nom géographique

◦ IGP Méditerranée

◦ IGP Drôme

◦ IGP Coteaux des Baronnies

◦ AOP Vinsobres 

◦ AOP Grignan-les-Adhémar

2- Critères d’attribution de l’aide : voir les détails sur ces trois cas en bas de l'article.

• Cas 1 : perte de CA Contrat d'avenir à l’ha en production sur l'année civile 2023 pour l’atelier viticole supérieure ou égale à 20% par rapport à une année de référence choisie librement entre 2018 et 2022.

• ou Cas 2 : perte de volume en 2023 supérieure ou égale à 20 % à l’ha pour les appellations éligibles par rapport à une année de référence choisie librement entre 2018 et 2022. ;

Un autre critère de difficulté peut être présenté, uniquement dans le cas où l’exploitation ne remplit pas l’une des deux conditions précédentes :

• Cas 3 : difficultés bancaires ayant entraîné la demande d’un décalage ou la modification d’une annuité d’emprunt

3- Critères de priorisation

Les dossiers éligibles seront priorisés selon les critères suivants qui peuvent se cumuler :

• Vignoble conduit en Agriculture Biologique ;

• Installation récente (depuis le 1er janvier 2018) ;

4- Calcul et montant de l'aide

Le calcul de l’aide sera identique quelle que soit l’origine des difficultés de l’exploitation.

Le montant sera défini une fois l’enveloppe dédiée à la Drôme connue et l’ensemble des dossiers déposés.

A noter qu’aucune aide inférieure à un montant de 1000 euros ne sera versée.

5- Majoration de l’aide

L’aide sera majorée pour les jeunes installés et pour les exploitations viticoles conduites en agriculture biologique ; le montant de majoration sera défini une fois l’enveloppe dédiée à la Drôme connue et l’ensemble des dossiers déposés.

5- Plafonnement de l'aide

L’aide attribuée sera définie à l’issue de la période de dépôt des demandes par la cellule départementale dans la limite d’un plafond de 20 000 € par exploitation et dans la limite du plafond « de minimis » de l’entreprise.

La transparence GAEC sera appliquée.

L'aide attribuée ne pourra dépasser en aucun cas le montant :

• de la perte de CA 2023

• ou du montant des pertes prévisionnelles basées sur les pertes constatées dans les déclarations de récolte 2023

• ou du montant des surcoûts bancaires liés au décalage d’emprunt.

6-Délai de dépôt

La procédure de dépôt est ouverte jusqu'au 28 avril 2024 à minuit

Précisions sur les critères de difficultés économiques de l'exploitation : Mode de calcul, modèles d'annexes et pièces justificatives :

Cas N°1 :perte de CA ¹ à l’ha en production sur l'année civile 2023 pour l’atelier viticole supérieure ou égale à 20% par rapport à une année de référence choisie librement entre 2018 et 2022.

1 Le chiffre d'affaire s'entend selon la définition suivante : "ventes de marchandises augmentées de la production vendue de biens et de services (hors taxes)." Les aides et subventions (y compris calamités agricoles et assurance récolte) ne doivent pas être prises en compte dans le calcul du chiffre d'affaires

Mode de calcul : CA année civile de référence/surface en production année de référence (toutes appellations viticoles de l’exploitation) ; CA viticole perçu sur l'année civile 2023/surface en production 2023 (toutes appellations viticoles de l’exploitation). Attention : le CA Contrat d'avenir 2023 ou année de référence correspond aux recettes viticoles perçues entre janvier et décembre 2023 ou année de référence (donc il ne correspond pas aux ventes de la récolte de 2023). De même, les surfaces en production en 2023 et année de référence ne correspondent pas aux CA Contrat d'avenir (recettes viticoles) indiquées pour ces ratios.

A justifier par 

• attestation comptable mentionnant le CA Contrat d'avenir/ha pour l’année de référence et pour 2023 pour l’ensemble des appellations de l’exploitation.  Attention : le CA Contrat d'avenir 2023 correspond aux recettes viticoles obtenues en 2023 (donc cela ne correspond pas totalement aux ventes de la récolte de 2023).
• A défaut d’attestation comptable : facture(s) de valorisation ou attestation par la (les) coopérative(s) de baisse de chiffre d’affaires à l’ha ou facture(s) de négoce : ces attestations devront couvrir l’ensemble des appellations de l’exploitation et donc permettre d’identifier la baisse de CA Contrat d'avenir/ha globale pour toutes les appellations de l’exploitation. Dans le cas où plusieurs attestations émanant de divers organismes sont émises, le viticulteur complétera une attestation (Annexe 1 modèle ci-dessous) synthétisant l’ensemble des informations. Idem ci-dessus : le chiffre d'affaire perçu en 2023 correspond à la rémunération de récoltes antérieures à 2023. 
• Déclarations de récolte de 2023 et de l’année de référence sous format tableur et pdf. Si besoin, vous avez ci-dessous un guide pour télécharger vos déclarations de récolte en ligne

Télécharger le modèle Annexe 1

 Télécharger le guide pour importer vos déclarations de récolte

Cas N° 2 : pour la justification de la perte de récolte en 2023

• Déclaration de récolte 2023 (format tableur et format pdf) N.B. Guide pour télécharger vos déclarations de récolte en ligne ci-dessus
• Déclaration de récolte de l’année du millésime choisi comme référence (format tableur et format pdf)
• Annexe 2 récapitulative

Télécharger l'annexe 2 :

Cas N° 3 : pour la justification des difficultés bancaires

• Déclaration de récolte 2023 (format tableur et format pdf) N.B. si besoin, guide pour télécharger vos déclarations de récolte à consulter ci-dessus.
• Attestation bancaire

Ensemble des pièces justificatives à rassembler avant de commencer à télédéclarer votre demande d'aide

Pour la mise en paiement par CHORUS

• RIB-IBAN

• Avis de situation SIRENE de moins de 6 mois. A télécharger ici

• Attestation pour le respect du plafond des « de minimis » Vous pouvez demander un bilan de vos aides de minimis en ligne à la DDT à l' adresse suivante
  Vous recevrez une réponse par mail, qui vous aidera à compléter l’attestation de minimis à fournir avec cette demande d'aide. Le modèle d'attestation à compléter et à signer est disponible à la même adresse)

• Pour les formes sociétaires hors GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun et EARL, les statuts de la société

Pour les critères de difficultés économiques :

• Voir les pièces demandées ci-dessus en fonction du cas de difficulté constaté dans votre exploitation (Cas 1, 2 ou 3)

Jeunes installés (de moins de 5 ans au 1^er janvier 2024 et âgés de moins de 40 ans lors de leur affiliation)

• Justificatif de situation pour Jeune Agriculteur ou récent installé (attestation affiliation MSA Mutualité sociale agricole, certificat installation) – Sur le formulaire il sera demandé l’autorisation au demandeur d’obtenir ces informations directement depuis la MSA Mutualité sociale agricole.

Conduite du vignoble en agriculture biologique

• Attestation de l'organisme certificateur ou extraction format tableur des surfaces validées sur Cartobio en 2023

Plan arrêté par le tribunal de commerce le cas échéant.

Accédez à la téléprocédure

Une fois l'ensemble de vos pièces justificatives rassemblées sur votre ordinateur, accédez à la téléprocédure en cliquant sur ce lien (ne pas tenir compte du temps de remplissage estimé affiché abusivement à 71 minutes...)

Contacts

DDT Drôme - Service agriculture

ddt-calam@drome.gouv.fr : précisez "aide viti" dans l'objet du mail.

Téléphone :

Emmanuelle GIRY / Elisabeth MANZON

04 26 60 80 24 / 04 26 60 80 29