Un audit global de l'exploitation permet d'établir un bilan de la situation de l'exploitation, proposer un plan d'actions et orienter le cas échéant vers des dispositifs d'aide.

Le ministère en charge de l’agriculture a engagé des actions afin d’améliorer l’identification et l’accompagnement des agriculteurs en difficulté.

Dans le cadre du nouveau dispositif mis en place début 2018, la cellule d’accompagnement des agriculteurs en difficulté pourra préconiser un audit global de l’exploitation.
Une aide de l’État pourra être accordée pour la réalisation de cet audit dans la limite d'un montant de 1500 € (aucun autre financement possible) sous réserve que l'audit ait été réalisé conformément à un cahier des charges par un expert habilité par le préfet.
En outre, cet audit devra être examiné et validé par la cellule d'accompagnement.

La liste des organismes et experts habilités a été définie par arrêté du 15 octobre 2019 :

Conditions d'éligibilité (à la date de dépôt du dossier)

Pour être éligible, le demandeur doit :

• être âgé de 21 ans au moins et être à 2 ans au moins de l'âge légal de départ à la retraite,
• être chef d'exploitation à titre principal, ou être chef d'exploitation à titre secondaire depuis 3 ans au plus,
• justifier d'une capacité professionnelle agricole suffisante : diplômes requis pour bénéficier des aides à l'installation pour les jeunes agriculteurs ou chef d'exploitation pendant 3 années consécutives au minimum,

Dans le cas d'une société, il suffit que l'un des associés exploitants remplisse ces conditions.

L'exploitation doit aussi remplir les conditions d'éligibilité suivantes :

• employer au moins 1 UTANS (Unité de Travail Agricole Non Salariée),
• avoir moins de 10 ETP salariés par an,
• pour les sociétés, au moins 50 % du capital social doit être détenu par des associés-exploitants (directement ou indirectement),
• satisfaire à un taux d'endettement ≥ 50 % ou à un ratio EBE/produit brut ≤ 25%.

Ce dernier critère n'est pas à vérifier pour les exploitations concernées par une procédure judiciaire de redressement, de sauvegarde ou de règlement amiable.

Demander une aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation

• Télécharger la notice :
  Télécharger notice_52265#03 PDF - 0,08 Mb - 26/10/2023
• Télécharger le formulaire de demande d'aide :
  Télécharger cerfa_15907-03 PDF - 0,11 Mb - 26/10/2023

Demander le paiement d'une aide à la réalisation d'un audit global de l'exploitation

• Télécharger la notice :
  Télécharger notice_52384#01 PDF - 0,08 Mb - 26/10/2023
• Télécharger le formulaire de demande de paiement :
  Télécharger cerfa_16281-01 PDF - 0,10 Mb - 26/10/2023
• Télécharger le mandat de paiement entre l'agriculteur et l'organisme expert :
  Télécharger audit_global_mandat_paiement_20221207 PDF - 2,18 Mb - 26/10/2023

Pour toute question, contacter la DDT de la Drôme - Service Agriculture - Emmanuelle GIRY, par téléphone 04.26.60.80.24 ou par mail : ddt-sa-pcsmt@drome.gouv.fr