Le Contrôle des Structures est une réglementation qui autorise à exploiter du terrain agricole ou à réaliser une activité agricole. Il a pour objectif de favoriser les installations d’agriculteurs et de réguler la taille des exploitations agricoles.

La mise en valeur des terres agricoles est soumise à la réglementation du contrôle des structures agricoles, qui est encadrée par le Code Rural et de la Pêche Maritime, ainsi que par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA).

Le contrôle des structures s’applique sur les activités agricoles mobilisant du foncier agricole, telles que définies par le Code rural, en vue de leur exploitation ; ainsi, la production familiale ou les activités de loisirs ne sont pas concernées.

Le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles ( SDREA) Auvergne-Rhône-Alpes est en vigueur depuis le 01/10/22.
Le SDREA fixe les seuils de contrôle portant :

• sur la surface exploitée au total ;
• la distance minimale des parcelles souhaitées depuis le siège d’exploitation (en cas d’agrandissement ou de réunion d’exploitations seulement) ;
• les équivalences en surfaces des différentes productions végétales et des ateliers de productions hors-sol ;
• les revenus personnels extra-agricoles : pour information, pour une demande déposée en 2024, le montant net du SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire de référence est de 9.11 €, soit 28 423.20 € annuels.

L’objectif du contrôle des structures est de :

• Favoriser l’installation d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d’installation progressive.
• Consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d’atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
• Promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l’article L. 641-13, ainsi que leur pérennisation ;
• Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d’exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d’une même personne physique ou morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

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