Comment demander une autorisation d’exploiter dans la Drôme

A- Vous reprenez un bien foncier familial en exploitation individuelle et non sous forme sociétaire :

Par dérogation à la demande d'autorisation d'exploiter, vérifiez si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

1. Le bien que vous envisagez de mettre en valeur est transmis par donation ou location ou vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus (à l’exclusion des liens de mariage)

2. Le bien que vous envisagez de mettre en valeur a été détenu par un parent ou allié jusqu’au 3ème degré depuis 9 ans au moins ? Par exemple, le parent l’a détenu 9 ans avant d’en faire donation au fils, ou le père l’a détenu 6 ans puis, à son décès, la mère pendant une durée de 4 ans avant d’en faire bénéficier sa fille.

3. Vous remplissez les conditions de capacité ou d’expérience professionnelles suivantes :

• CAPACITE : diplômes ou certificats requis pour l’octroi des aides à l’installation visées aux articles D. 343-4 et D. 343-4-1 du code rural et de la pêche maritime listés dans l' arrêté ministériel du 22 février 2022 ;
• EXPERIENCE : 5 ans minimum (au cours des 15 dernières années) en qualité d’exploitant, d’aide familial, d’associé d’exploitation, de salarié d’exploitation agricole, de conjoint-collaborateur d’exploitation, sur une surface au moins égale au 1/3 de la SAU moyenne régionale fixée par le SDREA, soit au moins 19,70 ha.

4. Les biens sont libres de location

5. Les biens sont destinés à l’installation d’un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l’exploitation du déclarant et dans ce cas, la superficie totale après consolidation n’excède pas le seuil de surface fixé par le SDREA de 54 ha pondérés

Si votre reprise remplit les 5 conditions précédentes, veuillez compléter le formulaire de déclaration simple de reprise de biens familiaux. Accéder à la déclaration

Dans tous les autres cas, saisissez votre demande d’autorisation d’exploiter sur la plate-forme LOGICS : cette étape vous permettra de savoir si votre reprise requiert une autorisation d’exploiter ou non. Vous recevrez automatiquement la réponse de la DDT.

B- Autres situations : saisie de la demande d’autorisation d’exploiter sur la plate-forme LOGICS

1- Préalables avant d’accéder à la télédéclaration

11- Création d’un compte sur le portail du ministère de l’agriculture, si vous n’en avez pas

Pour effectuer une demande en ligne via LOGICS, il est impératif au préalable d’être inscrit auprès du Ministère chargé de l’agriculture en créant et en activant un compte de connexion personnel qui comprend un identifiant et un mot de passe.

Accéder au portail

N.B. Vous trouverez également sur ce portail des aides pour vous guider pas à pas dans le création de votre compte, comment faire si vous avez perdu votre mot de passe etc.

12- Collecte des informations et documents suivants

• l’avis d’impôts en cours sur vos revenus au format pdf (obligatoire) ;
• si vous n’êtes pas propriétaire, la (les) lettre(s) d’information au(x) propriétaire(s) signée(s) par tous les propriétaires au format pdf : modèle :
  Télécharger Lettre d'information au propriétaire PDF - 0,10 Mb - 26/06/2023
  . N.B. Dans le cas où un propriétaire ne veut pas ou ne peut pas signer cette lettre, il convient de l’envoyer en recommandé avec AR et de produire les récépissés et la copie de la lettre d’information
• les statuts ou projet de statuts en cas de forme sociétaire au format pdf ;
• la présentation de votre projet d’installation/d’agrandissement sur les parcelles agricoles mentionnant votre statut MSA Mutualité sociale agricole ;
• s’il s’agit d’une activité équestre, la fiche des activités équestres devra être remplie :
  
  Télécharger Fiche des activités équestres PDF - 0,03 Mb - 01/09/2023

2- Accéder à la télédéclaration LOGICS

Une fois le compte créé, la connexion à la télédéclaration s’effectue par le site https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/logics-usager/

Nous vous informons que ce mercredi 17 avril 2024, entre 9h30 et midi, la signature des dossiers de DAE sur LOGICS ne fonctionnera pas.

Pour vous aider : suivez le guide  : explication des étapes avec copies d’écran

Il suffit de vous laisser guider pas à pas à chaque étape jusqu’à la signature électronique de la demande et l’obtention d’un accusé d’enregistrement de dépôt de votre demande assorti d’un code de confirmation.

N.B. LOGICS offre la possibilité au télédéclarant de partager sa demande pour que des tiers (associés, conjoint, organisme de service …) puissent accéder au dossier en saisissant leur adresse électronique. Toutes les personnes ayant accès à la demande peuvent ainsi la modifier et la signer.

3- Information sur la suite de votre dépôt de demande : Attention : une fois votre demande déposée (signée électroniquement), il est vivement recommandé de consulter régulièrement votre messagerie (qui reçoit les notifications d'état d'avancement de votre demande) ainsi que la plate-forme LOGICS.

1. Après demandes, le cas échéant, par la DDT de justificatifs complémentaires à votre dépôt de dossier, ce dernier sera déclaré complet par le service instructeur.
2. Deux cas sont alors possibles :

• Si votre demande est sans objet ou non soumise à autorisation d’exploiter : un courrier postal vous sera adressé.
• Si votre reprise est soumise à autorisation d’exploiter :
  Vous recevrez alors un accusé de réception à l’adresse de votre messagerie saisie dans LOGICS ; la date de cet accusé de réception "dossier complet" déclenche un délai réglementaire incompressible de 4 mois à la fin duquel le préfet devra avoir statué sur la demande
  • sauf cas où le délai est prolongé de deux mois, en cas de concurrence
  • sauf cas d'agrandissement jugé excessif au regard du SDREA, c'est-à-dire si la SAU pondérée après reprise dépasse 2,5 seuils/actif (2,5 x 54 ha, soit 135 ha dans la Drôme : dans ce cas, un arrêté préfectoral de suspension de 8 mois du délai d'instruction peut être pris suite à la consultation de la CDOA, sachant que cette mesure de suspension n'est pas obligatoire en cas d'agrandissement excessif mais que sa pertinence est laissée à l’appréciation des membres de la CDOA. Cet arrêté vous sera notifié et fera l'objet d'une publicité. Ce cas d'agrandissement excessif a été introduit par la  La loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 dite loi Sempastous (article 5).

Durant cette période, une publicité obligatoire est réalisée sur votre demande ; d’éventuelles demandes concurrentes peuvent être reçues par la DDT.

1. S'il n'y a pas de concurrence au terme d’un délai de 4 mois à compter de la date de réception de votre demande complète, l’autorisation vous est implicitement accordée. Le courrier d'accusé de réception de dossier complet vaut donc autorisation d’exploiter et doit être conservé sans limitation de durée.
2. En cas de concurrence, le préfet attribue l’autorisation d’exploiter en départageant les demandes selon un ordre de priorité défini par le Schéma Régional des Exploitations Agricoles. A l'issue, vous recevrez une autorisation expresse favorable ou une interdiction expresse, sous la forme d’un arrêté préfectoral, avant l’échéance du délai de 6 mois.
3. En cas d'arrêté préfectoral de suspension de 8 mois du délai d'instruction de votre demande, vous recevrez une autorisation expresse favorable ou une interdiction expresse, sous la forme d’un arrêté préfectoral, avant l’échéance du délai de 8 mois. (Il peut y avoir concurrence, ou non).

Contact : ddt-sa-pcsmt@drome.gouv.fr