Formulaire de déclaration simple de reprise de biens familiaux
La déclaration simple de reprise de biens familiaux est une dérogation à l'autorisation d'exploiter, sous certaines conditions.
Rappel : vous avez répondu au moins une fois "oui" dans la première partie du questionnaire préalable ci-dessous et toutes les conditions suivantes sont remplies, vous devez compléter cette déclaration dans le cas suivant : reprise de biens agricoles familiaux en exploitation individuelle et non sous forme sociétaire, :
1. Le bien que vous envisagez de mettre en valeur est transmis par donation ou location ou vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus (à l’exclusion des liens de mariage)
2. Le bien que vous envisagez de mettre en valeur a été détenu par un parent ou allié jusqu’au 3ème degré depuis 9 ans au moins. Par exemple, le parent l’a détenu 9 ans avant d’en faire donation au fils, ou le père l’a détenu 6 ans puis, à son décès, la mère pendant une durée de 4 ans avant d’en faire bénéficier sa fille.
3. Vous remplissez les conditions de capacité ou d’expérience professionnelles suivantes :
- CAPACITE : diplômes ou certificats requis pour l’octroi des aides à l’installation visées aux articles D. 343-4 et D. 343-4-1 du code rural et de la pêche maritime
- EXPERIENCE : 5 ans minimum (au cours des 15 dernières années) en qualité d’exploitant, d’aide familial, d’associé d’exploitation, de salarié d’exploitation agricole, de conjoint-collaborateur d’exploitation, sur une surface au moins égale au 1/3 de la SAU moyenne régionale fixée par le SDREA, soit au moins 19,7 ha.
4. Les biens sont libres de location
5. Les biens sont destinés à l’installation d’un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l’exploitation du déclarant et dans ce cas, la superficie totale après consolidation n’excède pas le seuil de surface fixé par le SDREA de 54 ha pondéré
Dossier à compléter :
- Questionnaire préalable
(format pdf - 194 ko - 07/12/2022)
Attention : SMIC mis à jour au 31/12/2023 soit 11,52 €/heure en brut ou 9,11 €/heure en net soit 28 423,20 € net annuel (3120 SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance net horaire) - Formulaire de déclaration (format pdf - 67.6 ko - 07/12/2022)
- Justificatifs : dernier avis d’imposition ET copie du diplôme ou justificatifs de l’expérience professionnelle (attestation MSA Mutualité sociale agricole ou contrats de travail)
L’ensemble du dossier est à renvoyer par mail à ddt-sa-pcsmt@drome.gouv.fr avec l’intitulé : "déclaration préalable - nom du déclarant".