Cet article a pour objectif de présenter les principes généraux de la mesure "Protection des troupeaux contre la prédation".

L' arrêté ministériel du 30 décembre 2022 et l'Appel à projets de l'année en cours précisent les différents plafonds financiers, les éventuelles majorations et l'éligibilité des dépenses. Toute la documentation est directement consultable sur la page dédiée au dépôt des demandes (2024) en cliquant ici.

Une mesure d'aide :

L'aide à la Protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (et de l’ours) vise à accompagner financièrement les éleveurs détenteurs de troupeau d’ovins et de caprins soumis à un risque de prédation, à la mise en place de mesures de protection des troupeaux.

Cette aide est ouverte aux éleveurs justifiant d’un minimum de 25 animaux de plus d’un an et/ou « femelles ayant mis bas au moins une fois » (sauf nouveaux installés ou/et nouveaux ateliers d'élevage).

Cette mesure "Protection des troupeaux contre la prédation" est une subvention (aide co-financée par l'État et le FEADER) répondant à un appel à projets. Il ne s'agit pas d'une indemnisation, elle n'a rien d'automatique.

La mesure d’aide est annuelle et nécessite donc un dépôt de dossier (demande d’aide) chaque année. La période de dépôt des demandes s’étend du 1^er janvier jusqu’au 31 juillet.

Comme pour toute demande de subvention, elle nécessite, après acceptation du dossier, un dépôt de demande(s) de paiement ; la période d’éligibilité de la subvention et du dépôt des demandes de paiement s’étend jusqu’au 30 juin de l’année N+1.

Cycle de vie d’un dossier : dépôt de la demande d'aide par l’usager, instruction par la DDT (service instructeur (« SI »)), validation de l’instruction, passage en comité de sélection (« COSEL »), réservation des crédits, engagement juridique et comptable, ouverture des demandes de paiement, instruction des demandes de paiement, paiement par l’ASP.

Les dépenses :

La mesure ouvre droit à subvention sur un certain nombre de dépenses (gardiennage, investissements matériels, chiens de protection de troupeaux) financées majoritairement à 80% ; certaines dépenses sont néanmoins prises en charge à 100% (accompagnement technique, par exemple).

La mesure est basée sur un zonage de prédation dans le département, défini a minima une fois par an. Un arrêté préfectoral doit être pris avant le début d’année.

Le zonage comprend 4 « cercles » : de cercle 0 à cercle 3 : le cercle 0 (« C0 ») est une zone fortement prédatée (une seule commune dans la Drôme : Lus-la-Croix-Haute).

Ce zonage permet l’éligibilité à certains types de dépenses subventionnables dans le cadre de la mesure.

Les moyens de protection (et types de dépenses) au sens de la mesure :

1/ Gardiennage

2/ Chien de protection (de troupeaux = « CPT »)

3/ Investissement matériel

4/ Analyse de vulnérabilité

5/ Accompagnement technique

Le « Gardiennage » n’est éligible qu’en C0 et C1.

Le « Matériel » n’est éligible qu’en C0, C1 et C2.

Les « CPT » dans tous les cercles.

En C0 et C1, 2 options doivent être mises en œuvre parmi les 3 premières. Les autres sont optionnelles.

En C2, au moins une option entre « CPT » et « Matériel » doit être mise en œuvre*. Les autres sont optionnelles.

En C3, seules les options « CPT » et « accompagnement technique » sont éligibles et cette dernière option doit être en complément de l’option CPT demandée (et l’accompagnement technique du prestataire doit bien porter sur les CPT).

Dépenses, plafonds et montants financiers :

La nouvelle programmation PAC Politique agricole commune distingue ces types de dépenses au regard du Plan Stratégique National (« PSN ») : dépenses de « fonctionnement » et dépenses « d’investissement ».

Ainsi, l’achat, la stérilisation et le test de comportement du chien, le matériel, l’analyse de vulnérabilité et l’accompagnement technique relèvent de « l’intervention 73.16 » du PSN (« investissement »).

Le gardiennage et l’entretien chien relèvent de « l’intervention 70.26 » du PSN (« fonctionnement »).

S’il n’y a qu’un seul dépôt de demande d’aide, cette distinction va donner lieu à deux engagements juridiques (arrêté attributif d’aide ou convention) et deux demandes de paiement séparées, si le dossier est concerné par ces différents types de dépenses et ces deux interventions.

Les montants et plafonds financiers des dossiers vont être définis par différents facteurs propres à l’exploitation :

- Le mode de conduite du troupeaux avec 3 modes possibles : parc / gardiennage / mixte ;

- L’effectif animaux (effectif maximal au pâturage) avec plusieurs catégories : moins de 150, 151 – 450, etc.

Différentes règles conditionnent la durée de pâturage dans les cercles mais aussi l’effectif « maximal » des animaux à retenir dans le cadre du dossier (nombre jours minimal de présence des animaux pour la catégorie d’effectif).

Le gardiennage est subventionnable sur toute la période de pâturage déclarée sur l’année civile mais le début de la période de pâturage éligible est conditionné à la date du dépôt du dossier : la période de pâturage éligible peut être prise en compte jusqu’à un mois avant le dépôt de la demande. Exemple : pour un dossier déposé au 15 février, prise en compte de la période de pâturage à partir du 15 janvier.

L’éligibilité des dépenses « d’investissements » est différente : éligible dès le 1^er janvier mais toute l’opération ne doit pas avoir été réalisée avant la date de dépôt du dossier (notion de dépense « matériellement achevée »).

Les dépenses sont éligibles sur l'année civile du dossier (plus précisément sur le calendrier de l'engagement juridique attributif d'aide).

Quelques éléments financiers :

Les plafonds de l'intervention 70.26 :

Différentes dépenses sont forfaitaires :

- Forfait Eleveur-Berger : 30,75 € / jour ;

- Entretien chien : 815 € / an ;

- Achat chien : 375 € et dans la limite de deux par an ;

- Stérilisation : 250 € et dans la limite de deux par an.

Les plafonds des investissements matériels (plafond plurinanuel) :

Tous les plafonds se retrouvent dans l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022.

Montage de la demande d'aide :

En soit, peu de pièces sont demandées à la demande d'aide. Les dépenses seront à justifier en demande de paiement (voir en fin d'article).

Parmi les pièces de base à fournir à la demande d'aide : carte d'identité, avis SIRENE ou KBIS pour les sociétés, un justificatif animaux, des devis (si concerné). L' article sur le dépôt des demandes, l'espace Safran et l'appel à projets précisent l'ensemble des pièces à fournir.

Le choix du mode de conduite doit être justifié, pour cela un schéma de protection du troupeau sera à renseigner à la demande d'aide. Il doit préciser les périodes de pâturage, les mouvements du troupeaux, les effectifs animaux, les moyens de protection mis en oeuvre. Il se doit d'être complet et le plus précis possible, même s'il s'agit d'un prévisionnel.

Un cahier de pâturage (modèle disponible en cliquant ici) sera à tenir sur la période de pâturage et reflètera la réalité. C'est une pièce contractuelle qui sera à fournir en demande de paiement.

Justification des dépenses :

Les dépenses sont justifiées et contrôlées au moment de la demande de paiement. Une notice sur les pièces à fournir en demande de paiement est disponible en cliquant ici.

Les dépenses liées aux chiens de protection de troupeaux ne sont éligibles que si les chiens sont bien à jour de leur vaccination antirabique (rage) et CHPPiL (il n'y a plus de souplesse vis-à-vis des interruptions vaccinales : les vaccins doivent être faits dans les temps) et si le chien est bien enregistré au nom du demandeur en détention auprès de l'I-CAD (au nom de la société pour les personnes morales et non au nom d'un associé).

Les demandes de paiement se font sous Safran depuis votre demande d'aide initiale, l'ASP a mis à disposition un guide de saisie, disponible en cliquant ici. Elles peuvent donc être déposées jusqu'au 30 juin de l'année N+1 (donc jusqu'à fin juin 2025 pour les dossiers de l'année 2024).