ACTUALITES

La Commission nationale du 13 décembre a reconnu :

• les pertes de récolte suite aux différents épisodes de grêle survenus en 2023

L'appel de dossiers de demande d'indemnisation suite à la grêle est lancé du 31 janvier au 12 mars. Voir ici

La Commission nationale du 31 janvier doit reconnaître :

• les pertes de récolte sur cardons et sur maïs suite aux fortes pluies du 18 septembre 2023
• les pertes de fonds suite aux fortes pluies du 18 septembre 2023

L'appel de dossiers sous format papier sera lancé dans la seconde quinzaine de février pour ces pertes suite à la pluie, l'application Aléanat ne permettant pas d'ouvrir deux téléprocédures en même temps.

Tous les agriculteurs visités en mission d'enquête et/ou qui s'étaient signalés auprès de nos services seront prévenus directement par mail de l'ouverture de la procédure. L'information sera relayée également aux organisations professionnelles agricoles, mairies et presse agricole.

Calamités agricoles et indemnité de solidarité nationale (ISN)

Face à la multiplication des aléas météorologiques (sécheresses répétées, gels tardifs, grêle…), le ministère en charge de l’Agriculture a réformé le dispositif d’assurance récolte ainsi que le régime des calamités agricoles à compter de 2023. Ce dernier reste en vigueur uniquement pour les pertes de fonds.

Les pertes de récolte quant à elles relèvent de l’assurance, complétée par une indemnité de solidarité nationale (ISN), ou seulement d’une ISN, si elles concernent des cultures non couvertes par un contrat multirisques climatiques.

Contacts :

ddt-calam@drome.gouv.fr

04 26 60 80 27 ou 04 26 60 80 26 tous les jours de 8h à 12h et de 13h30 à 16h A noter : le mercredi, uniquement l'après-midi ; le jeudi, uniquement le matin.

N.B. s'il s'agit de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

En cas de dégâts de type catastrophe naturelle, les mairies doivent faire une demande de reconnaissance dédiée. Toutes les informations se trouvent sur le site de la préfecture.

Contact : pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr

Rappel : le régime de catastrophe naturelle concerne tous les dégâts causés à des biens assurables (les habitations et leur contenu ; les installations industrielles et commerciales et leur contenu ; les bâtiments appartenant aux collectivités locales et leur contenu ; les bâtiments agricoles (y compris les récoltes, machines ou animaux se trouvant à l’intérieur desdits bâtiments) ; les serres considérées en tant que bâtiment ou matériel (à l’exclusion toutefois des cultures contenues dans celles-ci) ; les véhicules ; les accessoires et équipements automobiles si leur couverture est prévue dans la garantie de base ; les clôtures, murs de soutènement ou fondations s’ils sont couverts par le contrat d’assurance ; les forêts lorsqu’elles sont assurées par un contrat "dommages aux biens" ; les frais de déblai, de démolition, de pompage et de nettoyage.