Cultures dérobées
La période de présence obligatoire de 8 semaines, pour les cultures dérobées semées par un mélange d’espèces et déclarées comme SIE, est fixée du 1er octobre 2022 au 25 novembre 2022.

Jachères SIE (dérogation Ukraine)
L’invasion russe en Ukraine provoque de fortes tensions sur les marchés de matières premières agricoles et notamment pour les céréales ; la Russie et l’Ukraine représentant à elles seules 30% des exports mondiaux de blé.
Dans ce contexte d’incertitude et de tensions, la France engage la mobilisation des jachères afin d’accroitre les productions. L’objectif est alors de contribuer à la sécurisation des approvisionnements français et européens, pour l’alimentation humaine et animale, mais également aux équilibres mondiaux notamment pour les pays du pourtour de la Méditerranée et d’Afrique qui sont dépendants des importations de céréales pour leur sécurité alimentaire.
Ainsi, les agriculteurs peuvent, pour la campagne 2022, sur leur surface déclarée en jachère (hors jachère mellifère) à la PAC Politique agricole commune :
conduire une culture de printemps (des protéagineux, des oléagineux, des céréales -hors chanvre industriel, en raison des modalités de contrôle particulières pour cette culture) ;
cultiver en mobilisant normalement les intrants nécessaires, dans le respect des règles applicables ;
faucher ou faire pâturer cette surface (y compris dans le cas d’un céréalier, par exemple pour un voisin éleveur).
Cette valorisation sera sans conséquence sur le calcul des critères d’éligibilité au paiement vert. Les surfaces resteront comptabilisées en tant que jachère, tant au titre des surfaces d’intérêt écologique que pour la diversification des cultures.

Lien vers l'arrêté du 28 mars 2022 établissant des dérogations dans le cadre du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement pour la campagne 2022 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045442627

Note aux organisations professionnelles sur la mise en œuvre de l'arrêté du 28 mars 2022 :