Questions fréquentes sur la dérogation jachère liée à la crise en Ukraine

Pour bénéficier de la dérogation jachère, faut-il que ma parcelle ait été déclarée en jachère en 2021?
Non, il n'y a pas d’exigence sur le précédent cultural.

Quels sont les types de cultures qui peuvent être implantés?
La nature de la culture implantée doit être une culture de printemps.

Comment je déclare sur TELEPAC pour bénéficier de la dérogation?
Les parcelles couvertes par la dérogation doivent être déclarées en jachère (code J5M et J6S), quel que soit le couvert choisi.
Si l’exploitant souhaite faucher ou faire pâturer ses jachères, pour chaque parcelle concernée, il doit choisir comme précision : « Dérogation Ukraine – pâture ou fauche » lors de la déclaration du code J5M ou du code J6S.
Si l’exploitant souhaite mettre en culture de printemps ses jachères, pour chaque parcelle concernée, il doit choisir comme précision : « Dérogation Ukraine mise en culture » lors de la déclaration du code J5M ou du code J6S.

Les parcelles déjà implantées en cultures d’hiver ne peuvent pas bénéficier de cette dérogation.

Concernant la possibilité d’utiliser des produits phytopharmaceutiques sur les jachères SIE : dans sa télédéclaration, l’exploitant doit déclarer à l’étape « Verdissement » qu’il est « informé(e) de l'interdiction d'usage de produit phytopharmaceutique sur les parcelles de jachères (y compris mellifères), de cultures fixant l'azote, de bandes le long des forêts avec production, de taillis à courte rotation, de miscanthus et sur les cultures dérobées ou à couverture végétale que je déclare en surface d'intérêt écologique. »
Compte-tenu de la décision de dérogation de la Commission très proche du début des télédéclarations, ce message n’a pas pu être modifié. Il faut comprendre que cette mention ne s’applique pas aux surfaces déclarées jachères SIE avec une précision « Dérogation Ukraine ».