Jachère : Réglementation sur la période d'interdiction de broyage et de fauchage
Les règles d’entretien des jachères pour 2022 dans la Drôme
En application de l’article 1 de l’arrêté du 26 mars 2004, l’entretien des surfaces en jachère est assuré par le fauchage et le broyage, sous réserve d’une période d’interdiction de ces deux pratiques durant une période de 40 jours consécutifs comprise entre le 1er mai et le 15 juillet.
En 2022, dans la Drôme, Il y a interdiction de broyage/fauchage pour l’entretien des parcelles déclarées en jachère pendant la période du 9 mai au 17 juin inclus selon l’arrêté préfectoral joint.
Télécharger l’arrêté préfectoral jachère Drôme 2022
Attention : cette période d'interdiction peut toutefois ne pas être respectée si l'agriculteur a opté pour une utilisation des jachères SIE dérogation UKRAINE.
Télécharger l'arrêté de dérogation jachère 2022
Procédure pour l'agriculteur
Cette option a été activée lors des déclarations
PAC
Politique agricole commune 2022.
{{Si cela n'a pas été fait lors de la télédéclaration, l'agriculteur peut demander une modification de sa déclaration d'assolement. Signalez-vous au pôle des aides directes
ddt-sa-pad@drome.gouv.fr}}