ICPE - Procédure d'enregistrement
L'ordonnance du 11 juin 2009 et deux décrets du 13 avril 2010 ont mis en place un nouveau régime d'autorisation simplifiée, dit d'enregistrement. Cette procédure a pour objet d'instaurer un régime intermédiaire entre le les régimes de déclaration et d'autorisation lorsque les installations présentent des risques potentiels maitrisés et connus
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