Pour chaque domaine, les fiches présentent les points de contrôles et les pénalités

Retrouvez ici l'ensemble l'ensemble des fiches conditionnalité avec la grille des points contrôlés et les pénalités appliquées en cas d'anomalies relevées.
Ces fiches sont également disponibles sur Télépac, onglet Conditionnalité.

Domaine Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres

Sous-domaine "Environnement"

Fiche I Mesures de protection des habitats d’oiseaux sauvages protégés, des habitats naturels et des espèces (sites Natura 2000)

Il sera notamment vérifié l’absence de pratiques agricoles pouvant détruire ou détériorer un habitat d’espèces protégées :

• absence de coupe d’arbres ou de haies entre le 1er avril et le 31 juillet,
• absence d’écobuage sans autorisation préalable,
• absence de travaux ou d’interventions sans autorisation préalable (évaluation d'incidences) en zone Natura 2000…

Plus d'infos sur les sites Natura 2000 de la Drôme

Fiche II Obligations pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates en zone vulnérable

Détail de chaque point de contrôle sur le site de la DRAAF)

• Respect des périodes pendant lesquelles l'épandage est interdit
• Présence des capacités de stockage des effluents d'élevage suffisantes et d'installations étanches
• Respect de l'équilibre de la fertilisation azotée
• Analyse de sol
• Respect du plafond annuel de 170 kg d'azote contenu dans les effluents d'élevage épandus par hectare de surface agricole utile (SAU)
• Respect des conditions particulières d'épandage
• Présence d'une couverture végétale pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses
• Présence d'une couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau et plans d'eau de plus de 10 ha, et respect du type de couvert et des règles d'entretien
• Restrictions supplémentaires à mettre en œuvre dans les zones d'actions renforcées (ZAR) autour de captages prioritaires

Vous retrouverez la carte de la zone vulnérable aux nitrates et plus d'informations sur la rubrique Pollutions des Eaux / Nitrates
ainsi que des exemples de documents d'enregistrement sur le site de la DRAAF direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt

[(Nouveautés 2021 :

• Mise à jour des délais de mise aux normes des capacités de stockage des effluents d'élevage
  • Mise à jour des dates de réalisation des analyses de sol
  • Mise en place d’un Système d’Avertissement Précoce (SAP) pour l’absence d’une couverture végétale permanente le long des nouveaux cours d’eau non référencés en 2020.)]

Sous-domaine "Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales des terres (BCAE)

Fiche I La bande tampon le long des cours d'eau, ses spécificités et son entretien

• Plus d'informations sur la rubrique consacrée aux bandes tampons

[(Nouveautés 2021 :

• Nouveau référentiel sur Geoportail d'une " carte des cours d’eau BCAE 2021" .
• Mise en place d’un Système d’Avertissement Précoce (SAP) pour l’absence d’une couverture végétale permanente le long des nouveaux cours d’eau non référencés en 2020.)]

Fiche II Obligations lors des prélèvements pour l'irrigation

• Détention du récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvements pour l'irrigation
• Existence d'un moyen d'évaluation appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés

Consulter la rubrique Irrigation

Fiche III Vérification de non pollution des eaux souterraines par des substances dangereuses ou par le stockage des effluents d'élevage

• Notamment stockage des effluents d'élevage à plus de 35 mètres par rapport aux points d'eau souterraine

Fiche IV Spécificités de la couverture minimale des sols

• En zone vulnérable, respect du point de contrôle "Couverture végétale" de la Directive nitrates
• Sur tout le département : obligation d'un semis ou d'un couvert au 31 mai sur les terres en jachère ou après arrachage/réimplantation de vignes ou de vergers.

Fiche V Les contraintes particulières pour limiter l'érosion des sols

• Absence de travail des sols sur une parcelle gorgée d'eau
• Contraintes spécifiques aux parcelles de pente supérieure à 10%

Fiche VI Maintien de la matière organique des sols

• Interdiction de brûlage des résidus de culture, hors dérogation

Fiche VII Maintien des particularités topographiques pour les haies, les mares et les bosquets

• Obligation de maintien des haies, des mares et des bosquets
• Interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet

[(Nouveautés 2021 :

• Réévaluation des seuils de non-conformité pour la destruction des haies)]

Domaine Santé publique, santé animale et végétale

Sous-domaine "santé Productions végétales"

Fiche I Réglementation sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

• Contrôle périodique du pulvérisateur (depuis 01/01/2021, la durée de validité des contrôles techniques est passée de 5 à 3 ans)
• Respect des conditions d'emploi prévues par l'autorisation de mise sur le marché (AMM)
• Prescriptions particulières : Zones Non Traitées (ZNT), zones d'habitation...

[(Nouveautés 2021 :

• Précisions apportées sur les distances à respecter)]

Fiche II Respect du paquet Hygiène relatif aux productions d'origine végétale

• Tenue d'un registre phytopharmaceutique
• Stockage des produits phytopharmaceutiques (PPP)
• Respect des bonnes pratiques d'hygiène (limites maximales de résidus de pesticides)

Plus d'informations sur l'utilisation des PPP sur le site de la DRAAF

Sous-domaine "santé Productions animales"

Fiche I Respect du paquet Hygiène relatif aux productions primaires animales

• Tenue du registre d'élevage
• Utilisation des médicaments et aliments
• Stockage des médicaments et aliments
• Respect des mesures de prophylaxie et de police sanitaire
• Respect des bonnes pratiques d'hygiène pour le secteur de l'abattage et pour le secteur laitier
• Informations sur la chaine alimentaire dans le secteur de la volaille
• Respect des règles d'hygiène, d'identification et de marquage des œufs

Fiche II Interdiction d'utiliser certaines substances en élevage

Fiche III Prévenir, maîtriser et éradiquer les encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST)

Fiche IV Vérification de l'identification et enregistrement des animaux (porcins, bovins, ovins et caprins

• Marquage individuel des animaux
• Tenue du registre d'élevage
• Documents d'accompagnement des animaux
• Notifications des mouvements à la base de données nationale

Domaine Bien-être des animaux

Fiche Exigence en matière de protection animale des animaux d'élevage

Points de contrôles sur :

• état des bâtiments d'élevage
• prévention des blessures
• soins prodigués aux animaux malades ou blessés
• alimentation et abreuvement des animaux
• protection des animaux élevés en extérieur
• règles spécifiques pour les élevages de veaux et de porcs en bâtiments

[(Nouveautés 2021 :

• Précisions apportées pour les élevages de porcs en bâtiments)]

Plus d'informations sur les obligations et les réglementations dans les élevages :

• rubrique Animaux
• site du GDS de la Drôme
• site de l' Etablissement de l'Elevage (EdE)