CHABEUIL
Information des Acquéreurs et des Locataires
Toutes les communes de la Drôme sont concernées par cette obligation d’information définie par l’article L125-5 du code de l’environnement. Ces dispositions réglementaires ont évolué depuis le 1er janvier 2023.
A cet effet, un état des risques doit être établi. Son contenu est défini par l’article R125-24 du code de l’environnement.
Le site ERRIAL peut vous permettre d’établir gratuitement un état des risques pré-rempli mis à disposition par l'État. Celui-ci pourra être utilement complété à partir des documents composant le PPRi de Chabeuil disponibles dans le paragraphe ci-dessous.
Plans de Prévention des Risques (PPR), approuvés
Documents d'urbanisme
Dernière MàJ : 22/06/2023
PLU - Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/12/2005
Dernière modification/mise à jour : modification n°5 du 04/03/2019 - caractère exécutoire 21/03/2019 + Mise à jour Servitude d'Utilité Publique du 25/08/2021
Les données ont été publiées par l'autorité compétente et sous son entière responsabilité sur le GéoPortail de l’Urbanisme :
Fiscalité de l'aménagement
TAXE D'AMÉNAGEMENT
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Taux communal applicable : 5 %
| Exonérations facultatives | Caractère | Pourcentage (%) |
|---|---|---|
| Les locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt aidé de l'Etat, hors du champ d'application du PLAI | Non appliqué | 0 % |
| Les locaux à usage industriel et artisanal | Non appliqué | 0 % |
| Les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400m2 | Non appliqué | 0 % |
| Les immeubles classés ou inscrits | Non appliqué | 0 % |
| 50% de la surface excédant 100m2 (la surface d'abattement) pour les constructions à usage de résidence principale financées à l'aide du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) | Non appliqué | 0 % |
| Les surfaces à usage de stationnement, annexes aux locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certains prêts aidés de l'Etat | Non appliqué | 0 % |
| Les surfaces à usage de stationnement, annexes aux immeubles autres que d'habitations individuelles | Non appliqué | 0 % |
| Abris de jardin soumis à DP | Non appliqué | 0 % |
| Les maisons de santé mentionnées au L. 6323-3 du code de la santé publique | Non appliqué | 0% |
Pour voir la Délibération de la commune : Cliquez ICI