Vous êtes concernés ?

L’habilitation à télétransmettre les déclarations des usagers au système d’immatriculation des véhicules (SIV) concerne les professionnels du commerce de l’automobile (y compris du cyclomoteur), loueurs, experts, huissiers, démolisseurs, broyeurs et centre VHU.

Pourquoi demander l’habilitation ?

L'habilitation est une autorisation qui permet notamment de réaliser les démarches d’immatriculation pour le compte des particuliers via la télétransmission des informations dans le fichier informatique SIV. Un simple accès internet suffit pour communiquer avec le SIV .

Le professionnel habilité peut alors procéder à la télétransmission d’opérations en lien avec son activité (télétransmettre une demande d’immatriculation, les conclusions des rapports d’experts, les déclarations de destructions ou d’achat d’un véhicule).

Conjointement à leur habilitation, les professionnels du commerce de l’automobile et les loueurs peuvent faire une demande d’agrément. L’agrément est une autorisation accordée par l’administration des finances publiques permettant de percevoir les taxes et la redevance sur les certificats d’immatriculation et de reverser les fonds, par prélèvement bancaire ou par carte bancaire au Trésor Public.

{{L'habilitation SIV n'est pas un droit.
L'autorité préfectorale reste seule à apprécier le bien fondé d'une demande d'habilitation pour l'ensemble des professionnels.}}
Afin de s’assurer la fiabilité de l’entreprise, il est demandé 1 an d’activité de l’établissement avant de pouvoir prétendre à l’habilitation SIV ( livret de police).

Comment faire votre demande d’habilitation et/ ou d’agrément ?

Nous vous invitons à faire une pré-demande par mail à l’adresse suivante pref-siv@drome.gouv.fr , en indiquant en objet : demande d’habilitation et / ou d’agrément au SIV.

Pièces exigées par la préfecture de la Drôme pour l’habilitation et l’agrément SIV :

Habilitation :

• extrait KBIS de moins de 6 mois pour l’établissement principal et extrait LBIS pour les établissements secondaires,
• une pièce d’identité en cours de validité, du gérant et/ou de la personne destinée à télétransmettre dans SIV,
• le bail commercial en cours de validité de votre société,
• les photographies des locaux (devanture, accueil, coffre de sécurisation des documents),
• la copie du livre de police mentionnant les achats/ventes des véhicules effectués au profit de votre société ainsi que la copie de la première page signée par les forces de l’ordre,
• si vous appartenez à un réseau de constructeur ou à une organisation professionnelle, vous devez délivrer une attestation d’appartenance au réseau,

Agrément :

• l'attestation de régularité fiscale délivrée par la Direction Générale des Fiances Publique valable pour l’année en cours,
• un Relevé d’Identité Bancaire,
• le mandat signé pour le compte de prélèvement,

Conformément à l’article 18-1 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules « une personne ne peut être habilité à transmettre dans le SIV si elle fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire ».

Vous devrez ensuite vous connecter sur le site de l'ANTS afin de faire votre pré-demande en ligne :https://immatriculation.ants.gouv.fr/Infos-pros/L-habilitation-au-SIV

La préfecture de la Drôme vous conseille d’attendre la validation de votre demande avant d’acquérir le certificat numérique nécessaire à la télétransmission dans le SIV.

{{Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site de l’ANTS .

Une fois habilité :}}

Toute modification de votre situation (coordonnées, adresse, numéro de SIREN, dénomination sociale, coordonnées bancaires, mode d’accès au SIV….) doit être signalée dans le délai d’un mois sur le SIV .

Vous pouvez résilier votre habilitation à tout moment par lettre recommandée adressée au préfet, dans le respect d’un préavis de 2 mois.

En cas de cessation d’activité, les dossiers archivés au cours de 5 dernières années doivent être restitués à la préfecture.

https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr/apd-map-ppl/apd/accueil