Les supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL), qu’est-ce que c’est ?

La réglementation impose que certains évènements liés à la vie des sociétés, des collectivités locales ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce (dite « annonce légale ») dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). C’est ainsi le cas, pour une société, lors de sa constitution, de la modification de ses statuts, etc. Certains marchés publics lancés par les collectivités locales doivent eux aussi faire l’objet d’une telle annonce. Enfin, pour les particuliers, c’est le cas lors d’un changement de nom pour motif légitime.

Les SHAL sont des publications de presse ou des services de presse en ligne qui ont été habilités par le préfet à publier ces annonces dans le département dans les conditions détaillées ci-après. Les annonces légales répondent à un véritable enjeu d’information et de transparence pour les citoyens, notamment en ce qui concerne la vie des entreprises et, plus largement, sur l’activité économique des acteurs sur le territoire.

Vous pouvez transmettre votre demande d’habilitation au titre de l’année 2024, en retournant complétés par vos soins le formulaire de demande d'inscription accompagné de ses justificatifs, ainsi que l'engagement sur l'honneur disponible sur le site de la Préfecture avant le 1 décembre 2023 par voie postale à :

Sous Préfecture de Nyons
Annonces judiciaires et Légales
4 avenue de Venterol-BP100
26111 Nyons

https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Presse/Aides-a-la-Presse/Annonces-judiciaires-et-legales-lignes-directrices-2020

Pour nous joindre : sp-nyons@drome.gouv.fr