Autorisation individuelle de destruction à tir des corbeaux freux, corneilles et pigeons ramiers
L'arrêté ministériel pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts a été pris le 3 août 2023.
L’arrêté ministériel légifère pour les espèces de corneilles noires, corbeaux freux, pies bavardes, renards roux et fouines.
L'arrêté départemental relatif à la destruction des pigeons ramiers est effectif.
Bilan 2023
Vous avez été bénéficiaire d’une autorisation préfectorale de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, délivrée l’année dernière !
Il est toujours temps de déclarer le bilan de vos destructions pour la saison 2023 grâce au lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/procedures/93914
La procédure s’effectue sur le site « démarches-simplifiées.fr » permettant aux exploitants agricoles de déposer une demande d’autorisation de destruction à tir des corbeaux freux, corneilles noires et pigeons ramiers, du fait de dommages importants occasionnées aux cultures.
Saison 2024
Vous souhaitez une autorisation préfectorale de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, vous pouvez faire votre demande en cliquant sur le lien suivant:
Lien pour la saison 2024 : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/2024_demande-d-autorisation-individuelle-de-destru
Synthèse des formalités de prélèvement en dehors des périodes de chasse
| Périodes | Corbeau freux corneille noire | Pigeon ramier |
|---|---|---|
| de la date de clôture de la chasse de chaque espèce au 31 mars |
SANS FORMALITE de la date de clôture de la chasse de chaque espèce au 31 mars destruction possible, par les propriétaires, les fermiers ou leur délégués(¹) | |
|
du 1er avril au 31 juillet inclus Article R.427-6 du code de l’environnement |
SUR AUTORISATION INDIVIDUELLE délivrée par le préfet s’il n’existe aucune autre solution satisfaisante Prévenir des dommages importants aux activités agricoles Menace sur la santé et la sécurité publiques Pour cette dernière, uniquement du 1er avril au 10 juin inclus |
SUR AUTORISATION INDIVIDUELLE délivrée par le préfet s’il n’existe aucune autre solution satisfaisante uniquement en plaine sur cultures maraîchères, de mais, de colza, de soja, de pois et féverole, de sorgho et de céréales à paille, Sorgho et tournesol |
|
du 1er août à la date d’ouverture de la chasse ± 10 septembre | / |
PERMISSION DE CHASSES PARTICULIERES : autorisation préfectorale s’il n’existe aucune autre solution satisfaisante au motif de protéger les cultures de tournesol |
(¹) : Pour les délégués, pouvoir justifier en dehors des périodes d’ouverture de la chasse, de la délégation du droit de prélever du propriétaire et/ou fermier
Il est possible, à tout moment, d’établir une nouvelle demande ET/OU compléter ou modifier la demande en ligne à partir du n° de dossier attribué.
Transmission OBLIGATOIRE du compte-rendu de destruction :
Tout bénéficiaire d’une autorisation de destruction doit transmettre à la DDT de la Drôme dans un délai de 10 jours suivant l’expiration de l’autorisation de destruction, un bilan mentionnant le nombre d’oiseaux détruits même si le prélèvement est nul.
Le bilan doit être réalisé en ligne dans la téléprocédure dédiée en utilisant le n° de dossier attribué automatiquement à l’autorisation, si-dessous :
Lien BILAN 2023 : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/2023-bilan-des-destructions-par-tir-d-animaux-susceptible-d-occasionner-des-degats
En l’absence de retour du bilan, la demande de l’année suivante ne sera pas prise en compte.
Pour vous aider :
Guide pour créer un compte sur le site https://www.demarches-simplifiees.fr