La date limite de dépôt des demandes relatives aux DPB (clauses de transfert ou attribution par la réserve accompagnées obligatoirement de leurs justificatifs), sans pénalités, est fixée au 17/05/2021.

DEUX CONDITIONS pour pouvoir activer des DPB en 2021 sur les surfaces admissibles déclarées dans le dossier PAC Politique agricole commune 2021 :

• Demander l’aide découplée en cochant « oui » à l’occasion du dépôt de votre dossier PAC Politique agricole commune 2021

• Détenir un portefeuille de DPB en 2021 :

• avoir déjà un portefeuille actif en 2020 ou
• demander et obtenir des DPB par le dépôt de formulaires

par transfert en 2021 et, ou
par la réserve en 2021

Rappel : les DPB non activés deux années consécutives remontent à la réserve nationale à l’issue de la seconde année.
Les portefeuilles de DPB sont en ligne sur votre compte Telepac :
Mes données et documents – campagne 2020 – onglet bleu DPB – portefeuille de DPB

Contacts DDT : P. Chopard 04.81.66.80.29 et E. Dieu 04.81.66.80.27
Adresse Postale : DDT de la Drôme Service Agriculture Pôle Aides directes – DPB
4, place Laennec
26015 Valence Cedex
Adresse Mail :ddt-sa-pad@drome.gouv.fr

Modèles de pièces justificatives : Les modèles les plus fréquemment utilisés (bail verbal, fin de bail, bail verbal/fin de bail, mise à disposition et fin de mise à disposition pour les associés, document d’échange de parcelles) sont accessibles sur le site des services de l'Etat dans la Drôme (Politiques Publiques/Agriculture, forêts et développement rural / Agriculture / Campagne PAC Politique agricole commune 2021/DPB ):

Ces documents doivent être complets : signatures par toutes les personnes ayant la capacité à signer, durée du bail et date d’effet sont obligatoires…
Les bulletins de mutations des terres ne constituent pas des justificatifs. Ils ne peuvent que venir compléter les justificatifs mentionnés dans les notices.

SI VOUS SOUHAITEZ EN 2021 :
• Effectuer un transfert de DPB (en tant que repreneur ou en tant que cédant)
• Demander l’attribution de DPB par la réserve

Vous devez déposer à la Direction des Territoires au plus tard le 17/05/2021, un ou plusieurs formulaires selon votre situation. Ces formulaires sont disponibles sur Telepac dans la rubrique « Formulaires et notices 2021 – Droits à paiement de base »

Attention : Les formulaires doivent être complétés et accompagnés des justificatifs correspondants (cf notices qui les précisent selon les situations ) afin de permettre leur instruction par la DDT.
Toute demande de transfert ou de réserve déposée sans justificatif sera rejetée.

• Modalités de dépôt : par courrier original, par mail ou par numérisation sous forme de pièce(s) justificative(s) dans le dossier PAC Politique agricole commune (sur Telepac). Conservez un original de votre dossier en cas de contrôle.

• Précisions particulières pour les demandes de transfert de DPB :
◦ Soyez vigilant à l’adéquation du formulaire avec la situation des parties et plus particulièrement celle du cédant vis-à-vis du foncier et des DPB. Le choix de la clause adaptée est essentiel.
◦ Assurez-vous de la disponibilité des DPB dans le portefeuille du cédant et de leur mode de détention : en propriété ou en location car selon le type de transfert seuls les DPB en propriété sont transférables. Les DPB détenus en location par le cédant (sauf en cas de mise à disposition à sa société) doivent faire l’objet d’une clause de fin de bail préalable (formulaire E) avec le propriétaire et c’est avec ce dernier que le repreneur doit ensuite contracter une autre clause de transfert.

◦ Complétez avec précision toutes les rubriques des formulaires, apposez les signatures des personnes concernées et habilitées accompagnées systématiquement de leurs noms et prénoms à chaque endroit indiqué (pour les Gaec : tous les associés doivent signer et indiquer leurs noms et prénoms).

◦ Formulaires A et C : importance des annexes 1 et 2
l’annexe 1 permet l’identification des DPB transférés (nombre et valeur faciale 2020) avec la possibilité de demander le transfert de DPB surnuméraires sous réserve que la demande principale soit recevable
l’annexe 2 doit être impérativement complétée avec les îlots et parcelles du déclarant 2021 des surfaces objet du transfert de DPB. Bien recenser les correspondances entre les surfaces reprises et figurant dans les pièces justificatives et les îlots et parcelles déclarés à la PAC Politique agricole commune en 2021.
• Ne pas oublier de fournir un justificatif pour chaque parcelle dont les DPB sont demandés en transfert
• Ne pas oublier d’indiquer avec précision tous les ilots et parcelles concernés par le transfert de DPB demandé dans l’annexe 2 (surfaces admissibles transférées

◦ Depuis 2019, la clause D “changement de forme juridique” n’existe plus. Le transfert des DPB se fait sur le critère de la « continuité de la personne morale ». Il est important de signaler sans délai à la DDT tous les changements intervenant sur l’exploitation et de déposer le cas échéant les formulaires de transfert de DPB adaptés.
Les formulaires sont disponibles sur TELEPAC onglet formulaires et notices 2021 « déclaration des changements » :
et doivent être adressés à :
ddt-sa-usagers@drome.gouv.fr

◦ La date d’effet des transferts (pour formulaires A,B,C hors estives) est celle de la signature du formulaire.

Pour toute reprise de terres, consultez le site des services de l’État dans la Drôme (Politiques Publiques – Agriculture, forêts et développement rural Agriculture – Foncier Agricole – Demander une autorisation d’exploiter)