Mis à jour le 07/05/2021

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Demander une autorisation d’exploiter dans la Drôme

L’exploitation des terres agricoles est soumise, dans certains cas, à autorisation préalable ou à déclaration, même si vous êtes propriétaire des terres. Selon les situations, le projet envisagé relève d’une simple déclaration ou est soumis à une autorisation.

La réglementation "contrôle des structures" relève du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) Auvergne-Rhône-Alpes en vigueur depuis le 01/04/18.

Le contrôle des structures s’applique sur les activités agricoles mobilisant du foncier agricole, telles que définies par le Code rural, en vue de leur exploitation ; ainsi, la production familiale ou les activités de loisirs ne sont pas concernées.


1- Êtes-vous soumis au régime de l’autorisation préalable d’exploiter ?


Un questionnaire vous permet de répondre à cette question en reprenant le ou les critères(s) de soumission à l’autorisation d’exploiter.

Complétez ce questionnaire :


2- Si vous êtes soumis, il vous faut déposer un dossier de demande d’autorisation d’exploiter*.


Attention : seul le dépôt papier est possible.

Adresse postale d’envoi du dossier de demande ou de la déclaration de reprise de biens familiaux :
DDT de la Drôme - Service agriculture

4, place Laënnec, 26000 VALENCE

Contact ddt-sa-pcsmt@drome.gouv.fr




Ce dossier est constitué à minima des pièces suivantes :

N.B. Vous devrez joindre également le questionnaire préalable vu plus haut. Et il pourra vous être demandé des pièces supplémentaires pour les besoins de l’instruction de votre dossier.

Téléchargez le formulaire de demande d’exploiter ainsi que sa notice.

S’il s’agit d’une installation effectuée sans les aides à l’installation, téléchargez le modèle d’étude économique : modele etude economique 2020 11 (format pdf - 40.6 ko - 06/11/2020)


Organisation de la procédure après réception de votre dossier :

  • Après demandes le cas échéant par la DDT de justificatifs complémentaires à votre dépôt de dossier, ce dernier sera déclaré complet par le service instructeur.
  • Vous recevrez alors un accusé de réception ; la date de cet accusé de réception "dossier complet" déclenche un délai réglementaire incompressible de 4 mois à la fin duquel le préfet statue sur la demande.
  • Durant cette période, la publicité est réalisée sur votre demande ; d’éventuelles demandes concurrentes peuvent être reçues par la DDT.
  • A la fin du délai réglementaire de quatre mois d’instruction, une autorisation tacite -cas où il n’y a pas de concurrence- ou une décision expresse favorable ou défavorable -en cas de concurrence- est délivrée, sous la forme de l’accusé de réception ou d’un arrêté préfectoral.

* Cas particulier de la reprise des biens agricoles familiaux en exploitation individuelle et non sous forme sociétaire, si vous êtes soumis et sous conditions spécifiques (2ème partie du questionnaire préalable). Il s’agit d’une déclaration à envoyer à la DDT de la Drôme.



3- Si vous n’êtes pas soumis

  • Si vous vous installez en agriculture, vous devez inscrire votre nom sur le questionnaire, le dater, le signer et envoyer une copie à la Chambre d’Agriculture de la Drôme avec le formulaire P0 en vue de l’obtention du numéro SIRET. Le questionnaire remplace l’autorisation d’exploiter ou l’attestation sur l’honneur de prise de contact avec la DDT. L’original est à conserver.
  • Si vous agrandissez votre exploitation (et que le questionnaire vous indique que vous n’êtes pas soumis à autorisation) : vous devez inscrire votre nom sur le questionnaire, le dater, le signer et le conserver.
  • Attention : si vous savez qu’une autre personne souhaite également exploiter les mêmes terres (cas de concurrence), et que vous n’êtes pas soumis, vous devez contacter la DDT ddt-sa-pcsmt@drome.gouv.fr

Plus d’informations ? Sur le site de la Direction Régionale de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt Auvergne-Rhône-Alpes