à compter du 1er mars 2024 : déclarez votre interlocuteur unique pour les pertes de récolte
Déclarez votre interlocuteur unique pour les pertes de récolte
Pour 2024, la déclaration d’un interlocuteur unique est obligatoire pour bénéficier de l’indemnisation de solidarité nationale en cas de pertes de récolte en cultures ou en herbe. La plateforme est ouverte jusqu’au 31 mars 2024 pour les exploitants partiellement assurés et jusqu’au 15 mai 2024 pour les éleveurs non assurés.
La réforme de la gestion des risques en agriculture a introduit l’intervention de la solidarité nationale pour indemniser les pertes de récolte, au-delà d’un certain seuil (50 % de pertes en grandes cultures et viticulture et 30 % de pertes en arboriculture et sur les prairies). Le taux d’intervention de la solidarité nationale est fixé à 90 % pour les assurés, contre 40 % pour les non-assurés en 2024.
Cette année, il sera obligatoire pour les exploitants agricoles de désigner un interlocuteur unique en charge de gérer et verser l’indemnisation de solidarité nationale (ISN). Sans désignation de l’interlocuteur unique dans le délai imparti, les agriculteurs se verront privés de leur ISN en cas de pertes de récolte. La démarche se fait en ligne et nécessite de se munir du numéro de Siret, des contrats d’assurance récolte multirisques climatiques souscrits en 2024, ainsi que des surfaces de l’exploitation. Plusieurs cas de figure se présentent.
Cas 1 : l’assuré total
Les exploitants agricoles dont la totalité des parcelles en production (cultures + herbe) sont couvertes par une assurance multirisque climatique n’ont aucune démarche à réaliser. Le rôle d’interlocuteur unique sera endossé par leur assureur.
Cas 2 : le non-assuré total
Les exploitants agricoles n’ayant aucune surface en herbe et n’assurant aucune de leurs productions avec une assurance multirisque climatique n’ont, eux aussi, aucune démarche à effectuer. En 2024, leur DDT assurera le rôle d’interlocuteur unique en cas de sinistre.
Cas 3 : l’assuré partiel
Les exploitants agricoles n’assurant qu’une partie de leurs productions doivent se rendre sur la plateforme en ligne du gouvernement, avant le 31 mars 2024, pour désigner leur interlocuteur unique. Ce dernier aura la mission de gérer et verser l’ISN en cas de sinistre sur les cultures non-assurées.
Cas 4 : les éleveurs
Les éleveurs ayant des surfaces en herbe non-assurées doivent se rendre sur la plateforme en ligne du gouvernement, avant le 15 mai 2024 (date prévisionnelle), pour désigner leur interlocuteur unique. Ce dernier aura la mission de gérer et verser l’ISN en cas de sinistre sur les prairies.
Contact Service Agriculture de la DDT au 04 75 79 46 45 ou à l'adresse ddt-assurance-recolte@drome.gouv.fr