MONTÉLIMAR projets de création des périmètres SPR-PDA ESPACE ENQUETE
Cet espace enquête permet :
• du lancement de l’organisation de l'enquête jusqu’à un an après la décision:
- d’accéder aux documents ci-dessous, mis en ligne au fur et à mesure de l'avancement de la procédure (1)
• uniquement pendant la durée de l'enquête :
- de consulter le dossier d'enquête (2)
- de formuler des observations et propositions par voie électronique (3)
- de consulter les observations et propositions reçues sur le site internet et par courriel (4)
1. CONSULTER LES DOCUMENTS DE PROCÉDURE JUSQU’A UN AN APRÈS LA DÉCISION :
Arrêté d'ouverture d'enquête publique
Avis d'enquête
Avis obligatoires émis par les autorités administratives et reçus
2. CONSULTER LE DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE PENDANT L’ENQUÊTE PUBLIQUE :
3. FORMULER DES OBSERVATIONS ET DES PROPOSITIONS PENDANT L’ENQUÊTE PUBLIQUE :
3.1 Par le site internet des services de l’Etat
Sur l'espace disponible pendant l'enquête (cf lien) : cliquer sur "Déposer une observation" en haut à droite de la page
3.1.1 L’ajout de pièces jointes
Ce site n'acceptant pas l'ajout de pièces jointes, celles-ci devront, le cas échéant, être adressées, par courrier, au commissaire enquêteur, domicilié pour la circonstance au siège de l'enquête (voir ci-dessus : avis au public espace relatif à la procédure d'enquête publique).
3.1.2 L’anonymat
Si vous souhaitez que votre contribution, qui sera mise en ligne, soit anonyme, il convient dans l’onglet « nom (obligatoire) » d’indiquer : « anonyme ». Dans le cas contraire, le nom que vous avez indiqué apparaîtra dans le fichier des observations et propositions formulées par voie électronique.
3.2 Par courriel
3.2.1 Modalités
Les observations et propositions peuvent également être transmises, pendant la durée de l'enquête, par courriel, à l'adresse figurant dans l'avis au public mis en ligne dans l'espace comprenant la procédure d'enquête publique. Tout courriel adressé en dehors de cette période ne sera pas pris en compte.
3.2.2 L’anonymat
Si vous souhaitez que votre contribution par courriel, qui sera mise en ligne, soit anonyme, merci de le signaler de manière explicite dans votre message. Dans le cas contraire, les coordonnées indiquées dans votre courriel apparaîtront dans le fichier des observations et propositions formulées par voie électronique.
3.2.3 La prise en compte des observations par le commissaire enquêteur
Les avis formulés en ligne sont adressés au commissaire enquêteur afin qu'il les prenne en considération dans son rapport et ses conclusions et sont joints au registre d'enquête du siège de l'enquête.
3.3 Les conditions de la formulation des observations et propositions par voie électronique
3.2.4 Le contenu
Le contenu ne doit pas porter atteinte au respect des bonnes mœurs, à l'ordre public, aux droits des personnes ; à défaut une modération est réalisée.
3.2.5 La limitation sur les modes d’envoi
Il est demandé à chaque personne de ne pas envoyer son observation sur les différents modes d'envoi susvisés ; une seule observation sera prise en compte.
4. CONSULTER LES OBSERVATIONS ET LES PROPOSITIONS PENDANT L’ENQUÊTE PUBLIQUE :