1-Les textes traitant des évaluations d’incidence Natura 2000
Mis à jour le 18/05/2021
Concernant la procédure, le code de l'environnement :
Les programmes ou projets de travaux, d’ouvrage ou d’aménagement concernés sont définis soit directement par le code de l’environnement, soit par des arrêtés préfectoraux pris en application du code de l’environnement. Ils appartiennent :
- à la liste nationale définie par l’article R414-19 du code de l’environnement
Dans ce cas, l'évaluation d'incidence est obligatoire quelle que soit la localisation (sauf précision du code l’environnement).
- à l’une des listes locales (arrêtés préfectoraux du 25 novembre 2014)
Dans ce cas, sauf indication contraire, l'obligation n'existe que si le projet est dans un site totalement ou partiellement.