Nomenclature Loi sur l'eau

• 1 / Examiner les différents paramètres du projet susceptibles d’avoir une ou plusieurs incidences, directes ou indirectes, positives ou négatives, sur le milieu aquatique (eaux superficielles ou souterraines, zones inondables, zones humides...) ; et ce à toutes les étapes de votre projet (phase travaux, phase exploitation, conditions exceptionnelles).
• 2 / Prendre en compte tous les paramètres dans la considération des différents impacts :

tenir compte de la notion de seuil, pour chaque point du projet concerné par une rubrique de la nomenclature, qui permet de déterminer la procédure à appliquer (procédure de Déclaration ou d’Autorisation).
retenir le régime le plus restrictif des deux, à savoir l’Autorisation, si votre projet relève de plusieurs rubriques, à la fois du régime d’Autorisation et de Déclaration.
tenir compte des règles du cumul des aménagements (articles R214-42 et R214-43 du Code de l’environnement) : si votre projet globalise plusieurs aménagements sur un même bassin versant, une seule demande d’Autorisation ou une seule Déclaration peut être présentée pour l’ensemble de ces installations. Il en est obligatoirement ainsi lorsque les aménagements envisagés dépendent de la même personne, concernent le même milieu aquatique, si leur ensemble dépasse le seuil fixé par la nomenclature, alors même que, pris individuellement, ils sont en dessous du seuil prévu par la nomenclature, que leur réalisation soit simultanée ou successive.
tenir compte de la règle du cumul des impacts : votre projet doit tenir compte du cumul des impacts des aménagements déjà existants sur les aménagements envisagés.

• 3 / Comparer les différents impacts de votre projet, un par un, aux rubriques définies dans la Nomenclature. Cette "Nomenclature eau", définie à l’article R214-1 du Code de l’Environnement, se présente comme une grille à multiples entrées (rubriques) définissant les différents impacts susceptibles de concerner votre opération et le régime "loi sur l’eau" s’y appliquant (Déclaration ou Autorisation). Votre projet peut être soumis à plusieurs rubriques. Les rubriques de la "Nomenclature eau" sont réparties en 5 titres.

Titre I : Prélèvements d’eau
Titre II : Rejets
Titre III : Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique
Titre IV : Impacts sur le milieu marin (le département du Gers n'est pas concerné par cette rubrique)
Titre V : Régimes d’autorisation valant autorisation au titre des art. L214-1 et suivants du Code de l’Environnement

•  4 / Respecter les arrêtés de prescriptions, le cas échéant, propres à chaque rubrique concernée par votre projet.

Si votre projet n’est concerné par aucune rubrique de la Nomenclature

Si après voir comparé tous les impacts de votre projet sur le milieu aquatique (directs ou indirects, positifs ou négatifs) avec toutes les rubriques des 5 titres de la "Nomenclature eau"... votre projet n'est concerné par aucune rubrique...
... vous pouvez en déduire que votre projet n’est pas concerné par la loi sur l’eau (ni Déclaration ni Autorisation). Mais attention, d’autres réglementations doivent être prises en compte, notamment le respect du Code Civil.