Dans quel cas déposer un dossier "Loi sur l'eau" ?
Pourquoi un dossier Loi sur l'eau ?
La réglementation européenne sur l’eau exige l’atteinte du bon état général des eaux dès l’année 2015. Elle impose ainsi que les ouvrages ou activités ayant un impact sur les milieux aquatiques soient conçus et gérés dans le respect des équilibres et des différents usages de l’eau.
Dans ce cadre, la législation sur l’eau et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE), organisent une gestion équilibrée de la ressource en eau afin de permettre la réalisation de projets divers tout en préservant l’eau et les milieux aquatiques contre les atteintes qu’ils peuvent subir.
Dans quels cas le dépôt d'un dossier Loi sur l'eau est obligatoire ?
Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique doit soumettre ce projet à l’application de la Loi sur l’eau. Mais qu’entend-on par :
Toute "personne" ? Il s’agit d’une personne au sens large : physique (particulier) ou morale (collectivité, société...), publique ou privée, propriétaire, exploitant ou entreprise.
Le "projet" ? Il s’agit de votre projet, que ce soit une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité (IOTA) ; et ce à n’importe quelle étape : phase travaux, phase exploitation, conditions exceptionnelles.
Type d’"impact" ? Tous les types d’impacts sont concernés : direct ou indirect.
Le "milieu aquatique" ? Tous les milieux aquatiques, c’est-à-dire en rapport avec l’eau, sont concernés : eaux superficielles (cours d’eau, lac...) ou souterraines (prélèvements...), zones inondables, zones humides...
Si votre projet est concerné, vous devez obligatoirement déposer un dossier de Déclaration ou d’Autorisation au titre de la Loi sur l’eau.
Déclaration ou Autorisation ?
Le choix de la procédure (Déclaration ou Autorisation Loi sur l'eau) sera fonction des rubriques de la "nomenclature Eau" concernées par votre projet.
Un projet est défini comme une Installation, un Ouvrage, des Travaux ou des Activités : on parle de I.O.T.A. Vous avez un projet (IOTA) qui a un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (eaux superficielles ou souterraines, zones inondables, zones humides...)
En premier lieu, vous devez vérifier s’il est soumis aux prescriptions de la loi sur l’eau par le biais de la "Nomenclature eau".
Selon les caractéristiques de votre projet, vous devez réaliser un dossier "loi sur l’eau" relevant du régime : de Déclaration (autorisation administrative se présentant sous la forme d’une autorisation de travaux), ou d’Autorisation (arrêté préfectoral d’autorisation). Vous ne pouvez débuter la réalisation de votre projet qu’après avoir obtenu cet accord de l’Administration.
A savoir au préalable
Il est important de rappeler le principe d’indépendance des codes administratifs (le code de l’urbanisme et le code de l’environnement notamment). Un porteur de projet doit veiller à obtenir toutes les autorisations que requiert son projet. Ainsi, pour un même projet, le pétitionnaire doit veiller à l’obtention de son permis de construire ET à l’obtention de l’autorisation administrative au titre de la loi sur l’eau (récépissé de déclaration ou arrêté préfectoral d’autorisation selon l’importance de l’impact).
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A ne pas faire!
Réaliser un projet ayant un impact sur le milieu aquatique sans vous informer de la législation en vigueur.
Occulter les incidences potentielles de votre projet sur les milieux aquatiques.
Réaliser votre projet soumis à la loi sur l’eau sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’Administration.
Tout défaut d’Autorisation ou de Déclaration est passible de sanctions administratives et judiciaires prévues au Code de l’environnement. Vous pouvez être contrôlé avant, pendant et après la réalisation de votre projet.
La procédure de Déclaration Loi sur l'eau est régie par les articles suivants du Code de l’environnement (CEnv), et notamment :
article L214-3;
articles R214-32 à R214-40 ;
articles R214-41 à R214-56.
La procédure d’Autorisation type au titre de la Loi sur l’eau est régie par le Code de l'environnement (CEnv), et notamment :
article L214-3 ;
articles R214-6 à R214-31 ;
ar ticles R214-41 à R214-56.
Pour commencer...
La "Nomenclature eau" vous permet de vérifier si votre projet est soumis à une procédure de Déclaration ou d’Autorisation au titre de la Loi sur l’eau. Retrouvez-la dans les documents utiles à l'élaboration du dossier, mis à disposition sur notre site.
Transmission de votre dossier (un exemplaire papier et un exemplaire informatique)
Le dossier complet, en format papier, constitué des pièces listées ci-dessus, doit être transmis en 1 exemplaire minimum, à l’adresse suivante :
DDT Valence
4 place Laennec
26 000 VALENCE Cedex
Tél : 04 26 60 80 00 (standard)
L'exemplaire informatique doit être transmis à : ddt-sefen-pptdt@drome.gouv.fr
Accueil du public :
du lundi au jeudi de 8 h 30-12 h et 13 h 30-17 h
L'accueil du public est fermé le vendredi
Vous pouvez également procéder au dépôt de votre dossier par Télédéclaration.
Avertissements
La procédure au titre de la loi sur l’eau ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations (Code civil, Code de l’urbanisme, Code rural, Code forestier...).
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier d’Autorisation ou de Déclaration déposé pourra entraîner l’application des sanctions prévues à l’art. R216-12 du Code de l’environnement.
Tout défaut d’Autorisation ou de Déclaration est passible de sanctions administratives, prévues aux articles L216-1 et suivants, et judiciaires, prévues aux articles L216-8 et suivants et R216-12 du Code de l’environnement.