Modalités de transmission de l'état de notification des produits et taux des taxes directes locales - Etat 1259 - pour l'année 2024

Chaque année vous devez transmettre aux services de la Préfecture l’état de notification des produits et taux des taxes locales directes (Etat 1259) accompagné de la délibération correspondante rendue exécutoire (c’est-à-dire comportant la mention de la date de réception en préfecture via le cachet établi par la télétransmission sur la plateforme @ctes, ou, pour les seules collectivités qui n’ont pas signé de convention de dématérialisation, par un tampon pour l’envoi par courrier).

Comme les années précédentes, la transmission de l’état 1259, accompagné de la délibération correspondante rendue exécutoire, s’effectuera uniquement de façon dématérialisée via le lien:
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pref26-transmission-etat-1259-annee-2024 

La démarche est simple : vous devrez vous identifier, déclarer votre situation pour l’année 2024, et déposer la délibération exécutoire ainsi que l’état 1259 complété en pièces jointes.
Les EPCI à fiscalité propre qui votent un taux au titre de la TEOM devront déposer 2 dossiers séparés : 1 dossier pour l'état 1259 lié aux taxes directes locales et 1 dossier pour l'état «1259 TEOM».

Les états 1259 devront être déposés avant le 20 mai 2024.