Déclaration de situation patrimoniale
Mis à jour le 02/05/2022
[(La HATVP a précisé sur son site internet les obligations déclaratives auxquelles certains élus sont assujettis.
Les déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat doivent être adressées à la HATVP :
Pour les élections départementales : entre le 2 mai et le 2 juin 2021
Pour les élections régionales : entre le 1er mai et le 1er juin 2021
)]
Déclarations de patrimoine et d'intérêts : Guide du déclarant à destination des Régions et des Départements édité par la HATVP :
Brochure "Exécutifs locaux" éditée par la HATVP :
{{Pour toute question, contacter la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique :
Par téléphone : 01 86 21 94 97
Par mèl : adel@hatvp.fr}}