Plan de Prévention des Risques

Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt du massif d’Uchaux

La politique de l’État en matière de gestion des risques naturels majeurs a pour objectif d’assurer la sécurité des personnes et des biens dans les territoires exposés à ces risques. Cette politique repose sur quatre principes :

• L’information.
• La prévention.
• La protection.
• La prévision.

Même si le feu de forêt est lié à l’homme qui est responsable directement ou indirectement de la plupart des mises à feu, il se développe dans des espaces boisés et à ce titre est considéré comme un risque naturel.
Il menace les biens, le cadre de vie et la qualité de l’environnement des communes rurales, d’autant plus plus que ces dernières ont fait l’objet d’une urbanisation de leurs massifs boisés principalement à partir des années 1970.
Aussi, bien que les incendies de forêts fassent actuellement moins de victimes que les autres catastrophes naturelles, il est important de limiter le développement de l’urbanisation dans les zones sensibles au feu afin de ne pas exposer davantage de personnes à ce risque, sécuriser l’intervention des pompiers en cas de sinistre et éviter les situations catastrophiques que l’on peut rencontrer chez nos voisins méditerranéens ou même ailleurs dans le monde (feux californiens).

Les plans de prévention des risques naturels, instaurés par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et renforcés par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 permettent de répondre à cet objectif. C’est le PPRIF qui relève de la compétence de l’État et qui constitue la cheville ouvrière du dispositif de prévention.

L’efficacité de la prévention reposant sur une bonne intégration du risque feux de forêts dans les documents d’urbanisme communaux, le préfet peut prescrire un Plan de Prévention du Risque « Incendie de Forêt » (PPRIF) afin de garantir la maîtrise de l’urbanisation dans les secteurs exposés en cas d’enjeux importants sur un territoire ou bien en l’absence de documents d’urbanisme intégrant ce risque.

Le PPRIF se compose de trois documents :

• Le rapport de présentation indique le contexte de l’étude, la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles compte tenu de l’état de leur connaissance. Ce rapport indique les principes d’élaboration du PPRIF et expose les motifs du règlement. Il explicite le cheminement permettant d’aboutir au plan de zonage réglementaire. Il peut être complété par des documents cartographiques (cartes des aléas, des enjeux communaux et des moyens de protection contre le risque).
• Le dossier cartographique qui comprend la carte de zonage réglementaire, cette dernière délimite :
  • les zones exposées aux risques en tenant compte de la nature et de l’intensité du risque encouru ;
  • les zones non directement exposées aux risques mais où les aménagements pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux.

Ces zones sont classées en :
Une zone rouge R inconstructible qui correspond aux secteurs soumis à un aléa feu de forêt moyen à très fort, dans lesquels l’ampleur potentielle du développement d’un incendie de forêt ne permet pas de défendre les unités foncières intéressées.

Des zones bleues exposées à un aléa feu de forêt moyen à très fort, constructibles, dans lesquelles les moyens de défense permettent de limiter le risque. Ces zones sont déclinées en trois secteurs (B1, B2 et B3) en fonction du niveau de risque encouru et des prescriptions demandées en corollaire.

Une zone blanche qui correspond aux secteurs où l’aléa feu de forêt est faible à nul et dans lesquels le respect des prescriptions générales édictées par le code forestier et les textes qui en découlent permet d’assurer un niveau de sécurité satisfaisant.

• Le règlement précise les règles s’appliquant à chaque zone et distingue :

Les interdictions et autorisations de projets nouveaux ;
Les prescriptions sur les projets nouveaux ;
Les prescriptions applicables à l’existant ;
Les mesures de prévention, de protection ou de sauvegarde applicables dans les zones considérées.

Le PPRIF vaut servitude d’utilité publique opposable à toute personne publique ou privée :

• qui désire implanter des constructions ou installations nouvelles,
• qui gère un espace générateur d’aléas naturels.

A ce titre, il est obligatoirement annexé au Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.).

Le PPRIF s’applique indépendamment des autres dispositions législatives ou réglementaires (Plan d’occupation des sols, Plan local d’urbanisme, code de l’environnement…), qui continuent de s’appliquer par ailleurs dès lors qu’elles ne sont pas en contradiction avec le PPRIF. De fait, c’est le texte le plus contraignant qui prévaut.

Le non-respect des prescriptions du PPRIF est puni par des peines prévues à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme.

Consultation du PPRIF de la commune de Rochegude

Cette commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt du massif d’Uchaux.

Le P.P.R.I.F. a été approuvé par arrêté interdépartemental du 10 octobre 2011.
Arrêté d’approbation

Il a été modifié par arrêté préfectoral n°2013-256-0011 du 13 septembre 2013,
Arrêté de modification
et par arrêté préfectoral n°26-2018-03-26-040 du 26 mars 2018.
Arrêté de modification n°2

Les liens ci-après permettent de visualiser les pièces écrites :

• Rapport de présentation
• Règlement

• carte de zonage réglementaire de la commune de Rochegude

  Téléchargement du lot de données SIG et PDF :

• Télécharger les données sur GEO-IDE (taille totale du lot : 11 Mo)

  Avertissement
  Ces éléments sont fournis à titre informatif. Le document opposable est le dossier de P.P.R.I.F. approuvé par arrêté interdépartemental et modifié par arrêté préfectoral, consultable en mairie de Rochegude et à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme.