ICPE : Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernent deux types de dossiers : agricoles et industriels.
Les deux types de dossiers sont déclinés pour chacun en trois types de régimes :
le régime de la déclaration qui donne lieu à la délivrance d’une preuve de dépôt,
le régime de l’enregistrement qui donne lieu à la prise d’un arrêté préfectoral,
le régime de l’autorisation, soumis à enquête publique en cas de nouveau projet ou de modification substantielle, qui donne lieu également à la prise d’un arrêté préfectoral.
Le régime de l’installation est fonction de la nomenclature des ICPE qui est consultable sur le site dédié du ministère de l’écologie, du développement durable et de l'énergie
- Accès direct à l’ensemble des documents ICPE d’un projet soumis à enquête publique dans AOEP (Avis d’Ouverture d’Enquêtes Publiques)
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