ICPE - Déclarations de transport par route, de négoce et de courtage des déchets dangereux et non dangereux

Mis à jour le 14/02/2023

Les entreprises doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social, dès lors qu'elles transportent une quantité de déchets supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux ou à 0,5 tonne de déchets non dangereux.

Principe général

Le préfet de la Drôme n’est compétent pour délivrer le récépissé de déclaration de transport par route, négoce et/ou courtage de déchets, que si le siège social de l’entreprise est situé dans la Drôme.

Afin d'obtenir un récépissé pour l'exercice de l'activité de transport par route, de négoce et de courtage des déchets dangereux et non dangereux, vous devez renvoyer votre dossier à l’adresse suivante :

Direction Départementale de la Protection des Populations
33 avenue de Romans BP 96
26904 VALENCE Cedex 9

ou par mail, à l'adresse : ddpp-icpe@drome.gouv.fr
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Constitution du dossier}}

Le formulaire ci-dessous dûment rempli accompagné d'un extrait K-bis de moins de trois mois
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Documents téléchargeables}}

formulaire négoce/courtage

Télécharger déclaration négoce et courtage de dechets PDF - 0,02 Mb - 28/03/2023

formulaire transport de déchets

Télécharger déclaration transport de dechets PDF - 0,06 Mb - 28/03/2023

Documents listés dans l’article