SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE
I - A LA SUITE D’UNE INFRACTION :
Le préfet peut mettre en œuvre la procédure de suspension à la suite des d'infractions suivantes
- Conduite sous l'emprise de l'alcool
- Conduite sous l'emprise de stupéfiants
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants
- Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h
- Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route : non respect des règles de conduite, non respect des distances de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, non respect des feux de signalisation lumineux, non respect des règles de vitesse, non respect de certaines règles de dépassement, non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules ou le cédez le passage, non respect de la priorité de passage à l'égard des piétons.
- En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage
- Refus d'obtempérer
En cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut aussi décider de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d'un dispositif anti-démarrage (EAD) selon certaines critères.
A l’issue, en cas de suspension liée à l'alcool ou aux stupéfiants ou de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.
Le contrôle médical inclut un examen psychotechnique en cas de suspension de 6 mois ou plus (uniquement lors de la première visite).
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension (voir onglet "VISITES MEDICALES" à la suite d’une suspension administrative).
- POUR DES RAISONS MEDICALES
Le préfet peut décider la suspension du permis de conduire si la commission médicale départementale ou le médecin agréé considèrent, après un contrôle médical, que vous êtes inapte à conduire.
De plus, le préfet peut décider de vous soumettre à un contrôle médical s'il a des informations permettant d'estimer que votre état de santé peut être incompatible avec le maintien du permis.
Au vu de l'avis médical, le préfet peut alors décider une suspension de votre permis de conduire.
Si vous refusez de vous soumettre au contrôle médical, le préfet peut également décider une suspension de votre permis de conduire.
La décision vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et précise les voies et délais de recours.
Afin de pouvoir récupérer votre permis de conduire, vous devez passer un nouveau contrôle médical.