CONNAITRE SON SOLDE DE POINTS OU OBTENIR UN RIR/RII
Vous pouvez connaître le solde de points de votre permis de conduire ou obtenir un RIR à tout moment via le site mespoints.permisdeconduire.gouv.fr : https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr
Vous pouvez accéder à ce téléservice soit :
-avec votre numéro de dossier du permis de conduire (ou NEPH).
- ou avec France Connect pour lequel vous devez disposer d'identifiants de connexion pour les sites tels que impots.gouv.fr, ameli.fr ou l’identité numérique La poste (connexion via Franceconnect).
Vous pouvez également disposer d'un relevé d’information intégral (Réservé aux résidents de la DROME)
Le relevé d'information intégral contient toutes les informations liées à votre permis de conduire :
- nombre de points restant,
- validité du permis,
- infractions commises,
- visites médicales effectuées,
- stages de sensibilisation à la sécurité routière...
ATTENTION : Ce document n’est communicable qu’au seul titulaire du permis de conduire (et à certaines autorités).
Le fait pour un tiers non autorisé par la loi, notamment un employeur ou un assureur soit directement, ou indirectement, communication de ce document est un délit prévu à l’article L225-8 du code de la route.
La demande d'un relevé d'information intégral est à réaliser via le modèle joint et doit être adressée :
- par courrier à la préfecture, accompagnée de la photocopie votre permis de conduire et celle de votre pièce d’identité en cours de validité ainsi qu'un justificatif de résidence dans la Drôme. Il faudra également joindre une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception (comprenant la liasse délivrée par la Poste permettant la distribution du recommandé), dûment remplie par le titulaire du permis.
La demande devra être adressée à :
Préfecture de la Drôme
Cabinet – BSR
Pôle des Droits à conduire
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE Cedex
- ou par courrier électronique, accompagnée des photocopies recto-verso de votre permis de conduire et de votre pièce d'identité en cours de validité ainsi que d'un justificatif de domicile drômois : pref-permis-de-conduire@drome.gouv.fr.
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES :
Si vous entendez contester des contraventions ou des retraits de points, nous vous invitons à réaliser vos demandes:
- CONTESTATION DU RETRAIT DE POINTS suite à une infraction (amende)
Vous pouvez directement contester votre infraction en ligne sur le site www.antai.fr
➢Contravention dressée par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie)
Adressez votre recours : Officier du Ministère Près le Tribunal de Police de … (tribunal territorialement, tel qu’indiqué sur l’avis de contravention)
➢Infraction constatée par le système de contrôle automatisé (CSA – CNT)
Adressez votre recours : Secrétariat de l’Officier du Ministère Public Centre National de traitement Contrôle des sanctions automatisées CS 41101 / 35911 RENNES Cedex 09
En cas de retrait de points entraînant l’invalidation du permis de conduire pour solde de point nul :
voir L’onglet ANNULATION OU INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE pour solde de points nul.