21 communes de la Drôme reconnues en état de catastrophe naturelle
Au lendemain de l’épisode des fortes pluies du 18 septembre dernier, et conformément à l’annonce de Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, les demandes déposées par les communes sinistrées ont été examinées lors de la commission nationale du vendredi 22 septembre 2023, dans le cadre d’une procédure accélérée exceptionnelle.
L’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour l’ensemble des dossiers déposés. Sont concernées :
- Albon,
- Andancette,
- Anneyron,
- Beausemblant,
- Châteauneuf-de-Galaure,
- Claveyson,
- Epinouze,
- Erôme,
- Fay-le-Clos,
- Hauterives,
- Lapeyrouse-Mornay,
- Laveyron,
- Manthes,
- Moras-en-Valloire,
- Ponsas,
- Saint-Barthelemy-de-Vals,
- Saint-Donat-sur-l’Herbasse,
- Saint-Jean-de-Galaure,
- Saint-Sorlin-en-Valloire,
- Saint-Uze,
- Saint-Vallier.
Les habitants des communes concernées disposent d’un délai de 30 jours pour déclarer le sinistre à leur compagnie d’assurance.
Un courrier d’information a été envoyé par le préfet de la Drôme aux maires des communes.
En quoi consiste la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ?
La Constitution consacre le principe de la solidarité et de l’égalité des citoyens devant les charges qui résultent des calamités publiques. Un dispositif, instauré par la loi du 13 juillet 1982 et codifié par les articles L.125-1 et suivants du Code des Assurances, organise l’indemnisation des sinistrés dont les biens assurés ont été endommagés par un phénomène naturel intense : il s’agit de la garantie catastrophe naturelle.
L’article L.125-1 du Code des Assurances précise que « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. ».
Les particuliers et les entreprises, victimes d’une catastrophe naturelle, doivent dans un premier temps déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat d’assurance et saisir leur mairie afin que celle-ci engage une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
En pratique, le maire d’une commune ayant subi une catastrophe naturelle formule une demande de reconnaissance auprès du préfet de département. Les services compétents de ce dernier contrôlent le contenu de la demande et réunissent les rapports d’expertise permettant de caractériser l’intensité du phénomène naturel à l’origine des dégâts recensés par la mairie.
Une commission interministérielle, présidée par le ministère de l'Intérieur, est chargée de donner un avis sur chaque dossier communal transmis par les préfets de département. Cette commission se prononce sur le caractère naturel et l’intensité anormale du phénomène en se basant sur les expertises techniques réalisées. Sur le fondement de ces avis, qui ont un simple caractère consultatif, les ministres compétents décident de la reconnaissance ou non des communes en état de catastrophe naturelle. Ces décisions sont formalisées par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel.
Plus d'informations
Le communiqué de presse :
L'arrêté ministériel :
Le site du ministère de l'Intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Catastrophes-naturelles/En-quoi-consiste-la-procedure-de-reconnaissance-de-l-etat-de-catastrophe-naturelle