Dispositifs d'aide et d'accompagnement aux entreprises pour faire face aux prix de l'électricité et du gaz

Afin de soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elle rencontre.

1. Le bouclier tarifaire (TPE)

Les Très Petites Entreprises (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d’euros) qui disposent d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kilovoltampères (Kva) sont éligibles au bouclier tarifaire.

Depuis le 1er janvier 2023, le bouclier tarifaire limite la hausse du prix unitaire du gaz à 15%. Ce dispositif restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 pour la partie électricité et jusqu'au 30 juin 2023 pour le gaz.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit imprimer une attestation sur l'honneur disponible sur le site www.impots.gouv.fr, la remplir et la transmettre à son fournisseur d’énergie. L'aide est appliquée directement par le fournisseur sur la facture.

2. L’amortisseur électricité (TPE et PME)

L'amortisseur électricité est institué à compter de janvier 2023 pour toutes les TPE qui ne sont pas déjà protégées par le bouclier tarifaire. Les PME Petites et moyennes entreprises (de moins de 250 salariés) bénéficieront automatiquement de l’amortisseur d’électricité, dès lors qu’elles paient un prix de l’énergie supérieur à 180 euros par mégawatt/heure (Mwh).

Cette remise sera directement appliquée sur la facture par le fournisseur et elle prendra en charge jusqu’à 20 % de la hausse de la facture.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit imprimer une attestation sur l'honneur disponible sur le site www.impots.gouv.fr, la remplir, et la transmettre à son fournisseur d’énergie pour confirmer son statut de TPE/PME.
Un simulateur en ligne est accessible sur le site des impôts :
https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite pour vérifier l’éligibilité à l’amortisseur.

3. Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Le guichet d’aide au paiement des factures est une subvention de l’État à destination des entreprises grandes consommatrices d’énergie qui remplissent deux conditions :
• les dépenses d’énergie doivent représenter un pourcentage minimum du chiffre d’affaires de référence (exemple : au moins 3 % du chiffre d’affaires 2021) ;
• et, la facteur d’énergie effectivement payée doit avoir augmenté d’au moins 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.

Les demandes sont à effectuer via le site www.impots.gouv.fr :
• Pour les factures d’électricité et de gaz de septembre et octobre 2022 : l’aide peut être sollicitée jusqu’au 28 février 2023 ;
• Pour les factures d’électricité et de gaz de novembre et décembre 2022 : l’aide pourra être sollicitée du 16 janvier 2023 au 31 mars 2023 ;
• Pour les facture d’électricité et de gaz de janvier et février 2023 : l’aide pourra être sollicitée du 20 mars 2023 au 31 mai 2023.

À compter de janvier 2023, les TPE et PME Petites et moyennes entreprises qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront également déposer une demande d’aide, via le site www.impots.gouv.fr, et cumuler les deux aides.

Un simulateur en ligne est accessible sur le site :
https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite pour vérifier l’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures.

4. Le prix moyen de 280 euros / Mwh (TPE)

Les fournisseurs d’électricité vont garantir à toutes les TPE un prix maximum de 280€/MWh en moyenne d’électricité sur l’année 2023. Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.

Les TPE doivent transmettre un formulaire à leur fournisseur indiquant qu’elles souhaitent renégocier leur contrat d’électricité.

Le formulaire est accessible sur le site du ministère : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf

5. L’étalement des factures d’énergie et le report des impôts et cotisations sociales (TPE et PME)

Les TPE et PME Petites et moyennes entreprises ont également la possibilité de solliciter :
• l’étalement des factures d’énergie jusqu’à l’été 2023 : pour en bénéficier les entreprises peuvent se rapprocher de leurs fournisseurs d’énergie ;
• le report des impôts, qui n'est pas applicable à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source. Les entreprise doivent en effectuer la demande auprès de leur service des impôts des entreprises via leur espace professionnel sur https://www.impots.gouv.fr;
• le report des cotisations sociales est à solliciter auprès de l'URSSAF. Ce report peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d'apurement Covid en cours, sur le site https://www.urssaf.fr/portail/home.html

Accompagnement des entreprises

Pour obtenir une information ou des conseils, les entreprises peuvent contacter les services de l'Etat ou les chambres consulaires aux coordonnées suivantes :

• Le numéro de téléphone unique : pour toute demande relative aux dispositifs d'aide ou aux modalités pratiques de dépôt d'une demande : 0 806 000 245

• Le conseiller départemental à la sortie de crise de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) est à la disposition des entreprises en difficulté :

M. Renaud SOULAT : 04 75 78 56 60 – 06 12 28 77 97 codefi.ccsf26@dgfip.finances.gouv.fr

• La chambre du commerce et de l’industrie de la Drôme (CCI) :

Anne CADENEL : 04 75 78 67 43 – a.cadenel@drome.cci.fr

• La chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) :

Laetitia SELIVANTIEFF : 04.75.48.72.21 laetitia.selivantieff@cma-auvergnerhonealpes.fr

• Les espaces France Services : pour un renseignement de premier niveau : https://www.drome.gouv.fr/france-services-r1598.html