Le dispositif Eco-Energie Tertiaire (décret tertiaire)

Mis à jour le 07/07/2021

Le dispositif « Éco énergie tertiaire » est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Il est issu du décret 2019-771 du 23 juillet 2019 dit « décret tertiaire », il impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments et parties de bâtiments de plus de 1000 m² à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique. Avec un premier devoir de résultat de -40% à échéance 2030.

1. Quels sont les bâtiments concernés ?

Tout bâtiment, partie ou ensemble de bâtiments hébergeant des activités tertiaires et ayant une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m², mais aussi les bâtiments de moindre importance dont la surface de plancher cumulée sur une même unité foncière excède 1000 m² ;
Les bâtiments tertiaires existants à la date de publication de la loi ELAN, donc avant le 24 novembre 2018, sont concernés.
Quelques exemptions: les constructions provisoires (permis de construire précaire) ; les lieux de culte ; les bâtiments abritant des activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.

2. Les obligations réglementaires

1. Réduire la consommation d’énergie finale du bâtiment :

  • par rapport à une année de référence (à partir de 2010) de -40% en 2030, -50% en 2040, -60% en 2060 ;
  • ou atteindre un niveau de consommation d’énergie finale en valeur absolue, correspondant à une utilisation efficace et économe de l’énergie, équivalente à celle de bâtiments nouveaux de la même catégorie.

2. Déclarer annuellement les consommations énergétiques réelles sur la plateforme nationale en ligne « OPERAT ».

3. La possibilité de modulation des objectifs de réduction

Elle sera à justifier par la réalisation d’un dossier technique, qui permettra :

  • d'identifier la situation de référence de leur bâtiment, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments ;
  • d'identifier les éventuelles contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales qui concernent ces bâtiments et les traduire en contraintes de rénovations énergétiques ;
  • d'élaborer un programme d'actions permettant d'atteindre les objectifs de réduction des consommations d'énergie et la réduction des émissions de gaz à effets de serre ;
  • d'identifier les actions de réduction de la consommation énergétique et de moduler éventuellement le plan d'actions en fonction des temps de retour brut des investissements.

4. Les sanctions encourues

Le non-respect de la mise en œuvre du décret pourra entraîner des sanctions administratives reposant notamment sur le principe du « Name & Shame », après mise en demeure. Il peut être complété par une amende administrative (jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales).
Et notamment en cas :

  • d’absence de déclaration sur la plateforme (à compter de septembre 2021)
  • de non atteinte des objectifs
  • de non-respect du programme d’actions

5. La plateforme OPERAT


Chaque propriétaire ou preneur à bail d’un bâtiment concerné par le dispositif est dans l’obligation de déclarer annuellement ses données.
Les premières données de consommations attendues sont celles de 2020 et de 2021 à transmettre au plus tard le 30 septembre 2022 sur la plateforme OPERAT de l’Ademe (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire).
OPERAT exploite les données et les ajuste en fonction des aléas climatiques (degrés jours unifiés). Les données récoltées permettent d’analyser l’évolution des consommations d’énergie et font l’objet de rapports consultables et téléchargeables.

6. Ressources pour aller plus loin

Afin de pouvoir leur donner la plus large information sur le dispositif Éco Énergie Tertiaire, son implication sur votre patrimoine bâti et les aides qu’elles peuvent mobiliser, les services de l’État (DREAL, DDT, SGAR, CEREMA, ADEME) ont organisé un webinaire le 23 novembre 2020 à destination de tous les élus de toutes les collectivités de la région Auvergne Rhône-Alpes.

Pour une lecture plus rapide, voici les plages des différentes séquences du webinaire :
0.00.00 0.20.03 : Introductions
0.20.40 0.42.11 : Dispositif Eco Energie Tertiaire
0.42.20 0.53.45 : Questions/réponses
0.53.45 1.06.13 : Passer à l’action par le CEREMA
1.06.13 1.10.48 : Questions/réponses
1.11.14 1.23.57 : Plan de relance
1.23.57 1.27.20 : Questions/réponses
1.28.10 1.37.20 : Solutions de financement
1.37.20 1.51.14 : Offre d’accompagnement de l’ADEME
1.51.14 1.54.10 : Questions/réponses
1.54.32 2.00.36 : Les ressources
2.01.02 2.03.33 : Clôture par Estelle Rondreux

  • Consulter le site internet Aides Territoires pour faciliter la recherche des aides des différents financeurs pour les collectivités territoriales (version Beta)

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