Procédure pour un projet de centrale photovoltaique au sol de + de 250 kWc
Mis à jour le 27/03/2020
Lors d’un dépôt d’une demande d’autorisation de permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol, de plus de 250 kWc, le code de l’environnement impose une mise à enquête publique du projet. (Annexe Article R122-2 du Code de l'Environnement, projets soumis à Étude d'impact).
Cette fiche de procédure permettra au porteur de projet, d’obtenir toutes les informations nécessaires sur les modalités de la mise à l'enquête du projet en lien avec la DDT Unité Territoriale Nord qui assure l'instruction du dossier.