Favoriser le développement photovoltaïque sur les constructions

La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019, relative à l’énergie et au climat prévoit une série de dispositions visant à favoriser le développement des panneaux photovoltaïques en toiture et en ombrière de parking.

L’article 47 de la loi impose que chaque projet de construction créant plus de 1 000 m² d’emprise au sol comporte des dispositifs de production d’énergie renouvelable ou des couvertures végétalisées réalisés en toiture du bâtiment ou sur les ombrières surplombant les aires de stationnement sur une surface au moins égale à 30 % de la toiture du bâtiment et des ombrières créées. (art L. 111-18-1 du code de l’urbanisme).
Les dispositions de l’article 47 sont applicables pour les créations :

• de commerces selon les seuils définis au titre du régime d’autorisation d’exploitation commerciale ;
• aux nouvelles constructions de locaux à usage industriel ;
• aux nouvelles constructions de locaux à usage artisanal ;
• d’entrepôts ;
• de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale ;
• aux nouveaux parcs de stationnement couverts accessibles au public.

Les nouvelles constructions devront donc répondre à cette obligation, sauf par décision motivée de l’autorité chargée de délivrer l’autorisation d’urbanisme, lorsque la pose de toiture végétalisée ou de panneau photovoltaïque est de nature à aggraver un risque, ou lorsque leur installation présente une difficulté technique insurmontable ou qui ne peut être levée dans des conditions économiquement acceptables, ou que leur installation est prévue dans un secteur patrimonial listé à l’article L. 111-17 du code de l’urbanisme.