Certificat de qualification et agréement des artificiers

Mis à jour le 01/07/2021

Conformément au décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 (modifié par le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019) relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :

«2° La mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 ne peut être effectuée que par des personnes titulaires ou sous le contrôle direct de personnes titulaires :

a) D'une part, d'un agrément délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du département [...], après enquête administrative prévue aux articles L. 114-1 et R. 114-5 du code de la sécurité intérieure. L'agrément est refusé ou retiré lorsque l'enquête diligentée par le préfet révèle que le demandeur a un comportement incompatible avec la détention et l'usage d'articles pyrotechniques dangereux.

b) D'autre part, du certificat de qualification prévu à l'article 6." C'est à dire "aux personnes physiques qui justifient d'une connaissance suffisante des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, des conditions techniques et réglementaires de leur mise en œuvre et des risques qu'ils comportent.
Il est délivré par le préfet du département dans lequel se trouve le domicile du demandeur».


Le certificat de qualification comporte deux niveaux de formation C4-T2 :

1) Le certificat de niveau 1

Ce certificat de qualification autorise l’emploi :

  • d’artifices dont la manière active ne dépasse pas 500g par produit ;
  • de mortiers dont le diamètre est inférieur à 50 mm pour les marrons d’air, et à 105 mm, s’agissant des autres artifices lancés par un mortier ;
  • d'artifices dont l'angle d'ouverture des artifices par construction est inférieur à 30°.

Sa validité est de 5 ans.


2) Le certificat de niveau 2

Ce certificat autorise l’emploi de toutes les pièces d’artifices.

Sa validité est de 2 ans.

[(Formulaires de demande de certificat de qualification (vérification des compétences techniques) :

Formulaire de demande d'agrément (vérification de la compatibilité du comportement avec la détention et l'usage d'articles pyrotechniques dangereux) :

Les dossiers complets sont à renvoyer à l'adresse suivante :

{PREFECTURE DE LA DROME
Cabinet du préfet
Bureau de la planification et gestion de l'événement
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE Cedex 9 })]


Textes de référence :
- Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
- Circulaire IOCA1014448C du 15 juin 2010
- Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques

Documents listés dans l’article