Autorisation individuelle préalable à une formation à l’emploi d'explosifs

Le décret n°2022-1328 du 17 octobre 2022, pris en application de l'article 73 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, rend dorénavant nécessaire la délivrance d'une autorisation individuelle préfectorale préalablement à toute inscription ou participation à une formation :
au certificat de qualification F4/ T2 de niveau 1 et 2;
pour l'acquisition et l'utilisation d'articles pyrotechniques de catégorie P2;
aux titres professionnels en matière de dépollution pyrotechnique;
au certificat de préposé au tir.

Pour délivrer cette autorisation, le préfet peut demander la réalisation d'une enquête en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Cette enquête administrative a pour objet de vérifier que le comportement de la personne candidatant à une formation telles que celles précitées n'est pas incompatible avec la manipulation ou utilisation d'explosifs.

Il appartient au candidat d’effectuer la demande d'autorisation auprès de la préfecture à l’aide du formulaire

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A compter du 1er décembre 2022, tout candidat devra se conformer aux exigences de ce nouveau dispositif en déposant une demande d'autorisation auprès de la préfecture du lieu de son domicile.

Par ailleurs, il ne faut pas confondre cette autorisation préalable à l'entrée en formation avec l'agrément préfectoral F4/T2 qui demeure obligatoire pour tous les artificiers manipulant ces artifices dans le cadre des spectacles pyrotechniques.

Enfin, nous vous rappelons qu'en vertu de l'arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010, les organismes de formation F4/T2 doivent désormais :

transmettre obligatoirement à leur préfecture de rattachement (ou toute autre préfecture concernée dans l’hypothèse d’activités ponctuellement délocalisées) en début d’année civile un calendrier prévisionnel des tirs ayant lieu lors de leurs formations. (Toute modification de ce calendrier au cours de l’année civile doit faire l’objet au plus tôt d’un nouvel envoi du calendrier actualisé).

transmettre à la fin de chaque année civile, aux préfectures de rattachement (ou toute autre préfecture concernée dans l’hypothèse d’activités ponctuellement délocalisées) un bilan dressant le nombre d’artificiers formés aux certificats de qualification de niveau 1 et de niveau 2.