Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) sur les risques et les sinistres
Mis à jour le 16/01/2017
L'information des acquéreurs et locataires, en application de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, s'applique en zone PPR Plan de prévention des risques dès lors que celui-ci est prescrit ou approuvé et/ou en zone sismique. Elle donne lieu à l'établissement d'un état des risques à annexer à tout contrat de vente ou de location bien immobilier (bâti et non bâti).
Cette obligation s'applique maintenant dans toutes les communes du département de la Drôme, du fait du nouveau zonage sismique de la France.