Application de la nouvelle réglementation aux bâtiments

Une plaquette réalisée par l'ex MEDDTL présente les règles de construction parasismique applicables aux bâtiments. La mise en œuvre de ces règles relève de la responsabilité du maître d'ouvrage et du maitre d'œuvre. Cependant, pour tous les bâtiments où la mission parasismique est obligatoire (article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation), lors de la demande du permis de construire une attestation établie par le contrôleur technique doit être fournie. De même pour ces bâtiments à l'issue de l'achèvement des travaux le maître d'ouvrage doit attester qu'il a tenu compte des avis du contrôleur technique sur le respect des règles de construction parasismiques.

Les conséquences de cette nouvelle règlementation sur l'instruction des autorisations d'urbanisme sont exposées dans le .

Pour de plus amples informations, rendez-vous sur le site du programme national de prévention du risque sismique : planseisme ainsi que sur le site du BRGM pour connaître la réglementation parasismique concernant votre projet.