Instauration de Servitudes d'Utilité Publique (SUP) prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques dans le département de la DRÔME

CONTEXTE

La réglementation relative aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques a connu ces dernières années une refonte complète visant à sa simplification et son intégration dans le Code de l'environnement.

Depuis cette refonte, les canalisations de transport nouvelles et existantes sont assujetties à l'institution de nouvelles servitudes d'utilité publique (SUP) liées aux dangers dans les zones d'effets de phénomènes dangereux de références. Ces servitudes viennent s'ajouter à celles, éventuelles, liées à la déclaration d'utilité publique (DUP), qui ont été prises pour permettre la construction, le suivi et la maintenances des ouvrages.

Ces servitudes dites d'effets, visent à encadrer plus strictement la construction ou l'extension d'établissements recevant du public (ERP) de plus de cent personnes et d'immeubles de grandes hauteur (IGH) dans les zones de dangers des canalisations de transport.

Toutefois, elles ne font que reprendre les contraintes déjà préconisées pour ce type d'ouvrages dans les "porter à connaissances des risques technologiques" réalisés à partir de 2006, contraintes qui ont dû être prises en compte par des collectivités lors de la révision de leurs documents d'urbanisme.

Ainsi les dispositions des "porter à connaissance" ayant le même objet seront remplacées par celles figurant dans les arrêtés de servitudes.

Elles n'engendrent pas de contrainte d'urbanisme pour les autres catégories de construction.