Autorisations et déclarations préalables

Quelles publicités sont soumises à autorisation préalable ?

• Les bâches comportant de la publicité, cette autorisation incombe au maire. Elle est délivrée au cas par cas et ne peut donc revêtir la forme d’autorisation générale et/ou permanente. Le maire ne peut se prononcer sur le contenu du message publicitaire. En revanche, le remplacement ou la modification des bâches comportant de la publicité fait l’objet d’une déclaration préalable à l’autorité compétente en matière de police. Enfin les bâches sont interdites dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants (agglomération au sens du code de l’environnement).
• Les publicités lumineuses autres que celles supportant des affiches éclairées par projection ou transparence (ce qui inclut la publicité numérique) qu’elles soient ou non apposées sur du mobilier urbain.
• Les publicités de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires.

Quelles enseignes et/ou enseignes temporaires sont soumises à autorisation préalable ?

• lorsqu’elles sont installées sur un immeuble classé parmi les monuments historiques ou inscrits, autour des sites classés ou des monuments historiques classés;
• installées dans les secteurs sauvegardés ;
• installées dans les parcs naturels régionaux ;
• installées dans les zones de protection délimitées autour de ceux-ci ;
• installées à moins de 500 et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire ;
• installées dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l’architecture et patrimoine ;
• installées dans l’aire d’adhésion des parcs nationaux ;
• installées sur les territoires couverts par un règlement local de publicité ;
• les enseignes à faisceau de rayonnement laser quel que soit leur lieu d’implantation.

Quelles publicité ou pré-enseigne sont soumises à déclaration préalable ?

Dès lors qu’un projet (nouveau, modificatif ou de remplacement ) dépasse 1,5m², tout dispositif qui supporte de la publicité doit faire l’objet d’une déclaration préalable.

Auprès de qui dois-je déposer ma demande d’autorisation préalable ou ma déclaration préalable ?

La répartition des compétences en matière de police dépend de la mise en place d’un règlement local de publicité depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, complétée par le décret du 30 janvier 2012. Cela signifie que si la commune a un règlement local de publicité, la police de la publicité est de la compétence du maire de la commune. Dans le cas contraire, le préfet de département a cette compétence.

Coordonnées du service en charge de la publicité extérieure pour le préfet de la Drôme :
adresse électronique : ddt-pub@drome.gouv.fr
adresse postale:
DDT de la Drôme
Service déplacements et sécurité routière
4 place Laënnec BP 1013
26 015 Valence Cedex

Quel formulaire et quelle procédure pour une demande d’autorisation préalable ?

L’arrêté du 31/08/2012 a fixé le modèle de formulaire de demande d’autorisation préalable, il s’agit du CERFA n°14798*1 téléchargeable en cliquant ici.

La demande d’autorisation est adressée en recommandé avec accusé de réception en trois exemplaires ou par voie électronique ou encore déposée contre décharge.

L’autorité compétente adresse un arrêté donnant le droit de poser le ou les dispositifs selon le dossier posé, ou, refusant ce droit. Le refus s’accompagne d’une motivation.
Cette motivation est là pour expliquer pourquoi l’autorité de police s’oppose à l’installation du ou des dispositifs alors même que le projet respecterait les dispositions légales et réglementaires (exemple : le projet ne s’insère pas dans l’environnement ou encore, s’il s’agit d’un dispositif lumineux, ce dernier provoque des nuisances visuelles pour l’homme et pour l’environnement).

Le service instructeur aura 2 mois après la réception du récépissé par le mandataire ou le représentant de l’entreprise pour instruire le dossier déposé. Passé ce délai, le projet bénéficiera d’une autorisation tacite.

Quel formulaire et quelle procédure pour une déclaration préalable ?

L’arrêté du 31/8/2012 a fixé le modèle de formulaire de déclaration préalable, il s’agit du CERFA n° 14799*1 téléchargeable en cliquant ici

La déclaration est établie en deux exemplaires. Elle est adressée en recommandé avec avis de réception, ou par voie électronique ou encore déposée contre décharge à l’autorité de police compétente.

Dés réception de la déclaration par l’autorité de police compétente, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré. Par conséquent, si le dossier de déclaration fait apparaître que l’installation projetée n’est pas conforme à la réglementation, l’autorité de police peut alerter, éventuellement par voie électronique ou par courrier postal, le déclarant de l’infraction qu’il risque de commettre.
Si le déclarant procède malgré tout à l’installation de son dispositif publicitaire, une procédure administrative peut être mise en œuvre à son encontre. Dans ce cas, l’autorité de police enjoint, par arrêté de mise en demeure, le déclarant à déposer ou à mettre en conformité le dispositif en cause dans un délai de 5 jours à compter de la date de réception dudit arrêté.