Affichage publicitaire : connaître la règlementation
La publicité extérieure (enseignes, panneaux, etc.) est soumise à une réglementation qui vise à protéger l’environnement et le cadre de vie. Cette réglementation définit les conditions et interdictions d’installation, et les déclarations et autorisations préalables à l'installation de tout dispositif.
Elle est en grande partie décrite dans la Loi du 12 juillet 2010 et le décret du 30 janvier 2012 concernant le régime de la publicité extérieure, des enseignes et des pré-enseignes.
Voici quelques-unes des principales dispositions du décret 2012-118 du 30 janvier 2012 :
- Réduction globale des formats de 16 à 12 m2,
- Introduction d’une règle de densité,
- Introduction d’un principe d’extinction des dispositifs lumineux de 1 h à 6 h,
- Création d’un nouveau régime d’autorisation et de déclaration,
- Création d’un régime d’autorisation pour les bâches,
- Adaptation des formats pour les aéroports,
- Encadrement des écrans numériques,
- Encadrement des enseignes.
Le décret fixe également deux échéances :
- Limitation des pré-enseignes dérogatoires à partir du 14 juillet 2015,
- Création d’une nouvelle génération de règlements de publicité avant le 14 juillet 2020 (délai prorogé de 6 mois par l'article 29 de la loi 2020-734, soit 14 janvier 2021).
Le ministère en charge de l'Environnement a publié un guide pratique de la règlementation sur la publicité extérieure qui illustre les textes règlementaires.
Dans la Drôme, certaines communes sont dotées d'une réglementation particulière par le biais d'un règlement local de publicité. Il s'agit de Bourg-lès-Valence, Valence, Portes-lès-Valence, Etoile-sur-Rhône, Montélimar, Pierrelatte, Bourg-de-Péage, Romans-sur-Isère, Saint Paul-lès-Romans, Saint Nazaire-en-Royans
La Direction Départementale des Territoires de la Drôme met en œuvre la police de la publicité sur le territoire (à l’exception des communes dotées de RLP), accompagne les communes dans l’élaboration et la révision de leur règlement local de publicité (RLP) et répond à l’ensemble de vos questions.
Vous pouvez contacter le service référent à l’adresse suivante :
DDT 26 / SDSR / PMEU
4 Place Laennec – BP 1013
26015 Valence CEDEX
Ou par mail : ddt-pub@drome.gouv.fr